Voici quelques améliorations apportées à NetPayPlus et notamment la possibilité d'exporter les données sous format .csv (vers Excel, OpenOffice) ainsi que le slider qui permet d'effectuer des estimation du net vers le brut facilement.

Encore quelques tests à faire et j'espère envoyer cette mise à jour au plus tard fin de cette semaine chez Apple.

Le Moniteur belge de ce 6 avril concrétise la mise en oeuvre d'une série de mesures en matière d'emploi:

• le plan pour l'emploi des travailleurs âgés: les entreprises d'au moins 20 travailleurs seront obligées, à partir du 31 mars 2012, de rédiger chaque année ce plan qui fera état des efforts fournis pour le maintien au travail ou l'augmentation de ces travailleurs;
• la cotisation de 0,15% (2013) pour non-respect de l'obligation de formation de 1,9%;
• le congé-éducation payé;
• les prépensions: abrogation de la prépension à mi-temps et augmentation des cotisations sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (l'avis du CNT sur le sujet est

  à télécharger ici) 

  [màj 23/04/12]: une analyse sur le sujet par le barreau de Liège est à lire en cliquant sur ce lien.

  ;
• travail à temps partiel: en cas de non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel ou de non enregistrement des dérogations à l'horaire de travail normal affiché, le travailleur est présumé travailler à temps plein, à charge pour l'employeur d'en apporter la preuve contraire, du travail à temps partiel;
• les voitures de société:

          - la valeur catalogue est définie comme "le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes";

           - le système de décote (6%/an - min. 70%) en fonction de l'ancienneté du véhicule.

Pour le calcul du précompte professionnel uniquement, l'entrée en vigueur de la loi est différée au 1er mai 2012. 

 [màj 17/04/12]: un article de Partena sur le sujet.

L'extrait de texte de la loi-programme(I) du 29 mars 2012, M.B. du 6 avril 2012, 3ème édition, relatif à ces mesures est 

à télécharger ici.

Les indemnités pour séjour à l'étranger ont été indexées à partir de ce 1er avril 2012. 

La liste (catégorie 1) parue au Moniteur belge est 

à télécharger ici.

Un article sur le sujet: le blog.

La loi portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 30 mars 2012. Elle prévoit une série de mesures en faveur de l'emploi:

• le respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif (un arrêté royal d'exécution doit encore être pris);
• le congé-éducation payé: la loi augmente le nombre d'heures de congé-éducation pour les formations qui préparent à un métier en pénurie ainsi que pour les travailleurs peu qualifiés (entrée en vigueur le 1er septembre 2012);
• les vacances en cas de reprise ou de début d'activité (+ d'infos, ici et sur la mise en oeuvre ici) (des modalités d'exécution doivent encore être prises);

La loi est

à télécharger ici.

[Màj 6 avril 2012]: une info supplémentaire est disponible sur le site du CNT et est relative à la communication de l'accord conclu entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi différents textes relatifs notamment:

• à la prolongation du congé parental: il s'agit d'une transposition en droit belge de la directive européenne 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les associations européennes BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES.
• à la modification du régime de chômage avec complément d'entreprise: il s'agit d'un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le régime de chômage avec complément d'entreprise (auparavant appelé prépension) en exécution de l'accord de gouvernement ([màj 6 avril 2012] l'avis du CNT est disponible ICI).
• à la réalisation d'un nouveau titre de séjour électronique pour les ressortissants non européens et enregistrement des données bioémétriques: il s'agit d'un accord sur les modalités d’introduction du nouveau titre de séjour électronique pour ressortissants non UE. 
• d'une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé ([màj 6 avril 2012] l'avis du CNT est disponible ICI).

Source: Conseil des ministres du 23 mars 2012