• Le projet de déclaration de politique générale est disponible: à télécharger ici.


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  • Au menu de ce mardi, entre-autres, les accords sur les dossiers de l'emploi et de l'égalité des chances :

    • le problème de l'harmonistation des statuts employés et ouvriers devra être réglé en juillet 2013, en conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle;
    • des mesures ont été décidées afin de mettre en place un système de responsabilisation des employeurs qui recourent de manière excessive au chômage temporaire ou qui ne respectent pas des obligations de formation. Des mesures seront prises également pour étendre les règles applicables en cas de contrats successifs, aux avenants de contrats qui modifient le temps de travail;
    • le prochain gouvernement devra aussi veiller à adapter le régime des vacances annuelles pour se conformer aux directives de la Commission européennes (octroi de vacances dès la première année de travail).
    • une loi relative à l'égalité salariale hommes-femmes est également à l'ordre du jour pour le prochain gouvernement (insertion dans les conventions collectives de dispositions visant à réduire l'écart salarial et application d'un système de classification des fonctions par points dans le cadre du calcul des rémunérations).

    Source: L'Echo


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  • Le SPF ETCS publie un article consacré aux modifications des statuts ouvriers-employés, jugés discriminatoire et qui ont notamment fait l'objet de l'AIP (accord inter professionnel).

    Un résumé de cet article (et de la loi du 7 avril 2011 adoptée par le Parlement):

    1. Le chômage économique

    a. Chômage temporaire des ouvriers

    En cas de chômage technique, économique ou pour causes d'intempérde , un supplément aux allocations de chôamge d'au moins 2 euros/jour est prévu. Ce supplément sera en principe payé par l'employeur.

    b. Chômage économique pour les employés

    Le chômage économique est dorénavent prévu aussi pour les employés, sous certaines conditions (difficultés, notification, CCT ou plan d'entreprise, supplément aux allocations de chômage payé en principe par l'employeur etc.)

    2. Les délais de préavis

    1ère hypothèse – Un contrat  exécuté AVANT  le 1er janvier 2012 (*):

    Dans ce cas, les règles concernant la rupture sont celles du régime général, tel qu’appliqué jusqu’à présent aux ouvriers et aux employés.

    A partir du 1er janvier 2012, les ouvriers auront droit à une allocation de licenciement payée par l’O.N.Em.

    (*) pour la définition de "nouveau contrat" voir l'article de Securex

    2ème hypothèse – Un contrat  exécuté à PARTIR DU 1er janvier 2012 :

    A. En cas de licenciement

    • d'un ouvrier

    Les délais actuels ( C.C.T. n° 75) sont multipliés par un coefficient de 1,15, soit :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 6 mois

    28

    de 6 mois mais < à 5 ans

    40

    de 5 ans mais < à 10 ans

    48

    de 10 ans mais < à 15 ans

    64

    de 15 ans mais < à 20 ans

    97

    de 20 ans ou >

    129


    ... sauf dérogation sectorielle ...les secteurs étant invités à revoir ces délais dérogatoires dans les mêmes proportions que les nouveaux délais.

    "L’ouvrier licencié aura également droit à une allocation de licenciement payée par l’O.N.Em, d’un montant unique de 1.250 €."

    • d'un employé
    Sa rémunération annuelle brute est inférieure à 30.535 € (montant au 01/01/2011)

    Aucun changement: il s'agit toujours d'un délai de 3 mois par tranche de 5 ans.

    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 € mais inférieure à 61.071 € (01/01/2011)

    On va appliquer un coefficient de convergence (0,97%) aux délais de préavis prévus par le régime particulier. Dès lors, les délais de préavis des employés concernés doivent être exprimés en jours et  ces nouveaux délais de préavis sont fixes (c'est la fin des "grilles" Claes, Walckiers, etc.)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 3 ans

    91

    de 3 ans mais < à 4 ans

    120

    de 4 ans mais < à 5 ans

    150

    de 5 ans mais < à 6 ans

    182

    de 6 ans ou >

    30 jours par année d'ancienneté entamée

    [Maj]: Les délais de préavis étant exprimés en jours, le mode de conversion du salaire mensuel en salaire journalier est fixé comme suit: la rémunération mensuelle en cours ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat  doit être multipliée par 3 et divisée par 91.Si la rémunération mensuelle en cours est partiellement ou totalement variable, il est tenu compte de la moyenne des 12 mois précédents.

    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 61.071 € (01/01/2011)

    "Les délais de préavis peuvent être fixés par convention conclue au plus tard au moment de l’entrée en service. Ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux délais applicables à l'employé dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 30.535 €. A défaut de convention, les délais applicables à l'employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € mais ne dépasse pas 61.071 € sont applicables."

    De plus, l'employeur qui procède au licenciement d'un employé dont la rémunération annuelle dépasse 61.071 € est redevable au Fonds de fermeture d'une cotisation de 3 % sur le coût du licenciement (les modalités, la date d'entrée en vigueur, etc. doivent encore être fixés par Arrêté royal).

    B. Démission

    • d'un ouvrier

    Aucun changement n’est apporté.

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 20 ans

    14

    de 20 ans ou >

    28

    • d'un employé

    Sa rémunération annuelle brute est inférieure à 30.535 € (01/01/2011)

    Aucun changement: "le délai de préavis est de 1,5 mois lorsque l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise est de moins de 5 ans et de 3 mois lorsque cette ancienneté est d’au moins 5 ans. Il s’agit des délais du régime général, -, tel qu’appliqué jusqu’à présent aux employés concernés."

    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 € mais inférieure à  61.071 € (01/01/2011)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 5 ans

    45

    de 5 ans mais < à 10 ans

    90

    de 10 ans ou >

    135


    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 61.071 € (01/01/2011)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 5 ans

    45

    de 5 ans mais < à 10 ans

    90

    de 10 ans mais < à 15 ans

    135

    de 15 ans ou >

    180

    3) Ancienneté acquise en qualité de travailleur intérimaire

    "Pour calculer l’ancienneté en cas de licenciement par l’employeur auparavant utilisateur, il convient de prendre en considération, à concurrence de maximum un an, l’ancienneté acquise par l’ouvrier ou l’employé en qualité de travailleur intérimaire.

    Ceci concerne les ouvriers et les employés liés par un contrat de travail dont l’exécution débute à partir du 1er janvier 2012."

    Source: SPF ETCS

    Pour un résumé des projets de loi en attente de publication: Securex.

    Et bientôt sur votre iPhone/iPod Touch/iPad, Notice@Be adapté:

    notice@Be

     


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  • M. Leterme a dès lors proposé au Conseil des ministres de mettre en oeuvre la proposition de médiation sur laquelle le gouvernement s'est mis d'accord la semaine dernière.

    ... les partenaires sociaux [...] ont fait part vendredi du fait qu'il n'y avait pas de chance d'arriver à un nouvel accord.Le premier ministre a donc proposé au Conseil des ministres de mettre en oeuvre la proposition de médiation. Le travail sur ce point devrait être finalisé la semaine prochaine.

    Source: La Libre.


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  • Nous avions parlé de la loi portant la prolongation des mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel qui est parue au Moniteur belge du 7 février 2011 (ici) mais ces mesures sont-elles déjà en vigueur ?

    Non, ces mesures ne produisent pas encore leurs effets mais que dès que l'accord sera signé et déposé au greffe, ces mesures entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier (GroupeS).

    Dès lors, les mesures de crise sont pour l'instant prolongées jusqu'au 31 mars 2011, les autres systèmes (prépension mi-temps, primes à l'innovation, etc.) ne rentreront en vigueur qu'une fois l'AIP signé, de manière rétroactive au 1er janvier 2011.


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