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  • Quelques actus relevées sur le net ce lundi:

    • Documents sociaux - Comment les conserver ? ... pendant 5 ans, les comptes individuels, contrats, registres, etc. (Lex4You);
    • Qui peut s'absenter du travail en vue de suivre une formation ? (Lex4You);
    • Prise des jours de vacances avant la fin de l'année 2011 (MyEasyPay);
    • Travail lors de la « Journée Découverte Entreprises » du 2 octobre 2011 : remarques sur le travail du dimanche (MyEasyPay) - plus d'infos sur le travail du dimanche, c'est ici: le blog;




     


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  • Au cours de ce mois septembre, un accord sectoriel a enfin été conclu au sein de la CPNAE (commission paritaire nationale auxiliaire pour employés n° 218). En voici les lignes principales :

    • augmentation salariale de 0,3 % à partir du 1er janvier 2012 (barèmes minimaux et salaires effectifs). Il offre, en outre, la possibilité aux entreprises ayant une représentation syndicale des employés de transposer l’augmentation des salaires effectifs de 0,3 % en un avantage équivalent avant le 31 octobre 2011. « D’autre part, il sera procédé à une indexation des salaires en 2011 et 2012. L’accord reste ainsi dans les limites prévues par la norme salariale. À noter que l’indexation prévue pour janvier 2012 s’élève actuellement à 3,05 % » (source : ProPay);

     

    • le système des éco-chèques est maintenu en 2012. Les entreprises ayant remis des éco-chèques en juin 2011 et les nouvelles entreprises ont à nouveau la possibilité de transposer les éco-chèques en un autre avantage équivalent. La date limite à cet effet est fixée au 31 octobre 2011 (pour les entreprises existantes, le délai est prolongé jusqu’au 31 mai 2012 pour les nouvelles entreprises.) Pour les entreprises ayant une délégation syndicale, la conversion doit faire l’objet d’un accord écrit conclu avec les représentants syndicaux. Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur est tenu d’informer les employés de la conversion. A défaut de conversion dans les délais imposés, la réglementation sectorielle concernant les éco-chèques restera en vigueur;

     

    • à partir du 1er juillet 2012, l’intervention patronale dans le prix du transport public en commun organisé par la SNCB s’élèvera à 80% (actuellement : 75%) du prix de carte train en 2ème classe. « Les entreprises peuvent conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un contrat de tiers payant, qui stipule que les 20% restants sont à charge des autorités publiques. Cela permet au travailleur de voyager gratuitement en train pour les déplacements ‘domicile – lieu de travail’. »;

     

    • en ce qui concerne la prime de fin d’année, l’accord prévoit : ­

    o    une cessation du contrat de travail pour force majeure médicale est assimilée à un licenciement; ­

    o    les employés occupés dans le cadre d’un contrat de travail nettement défini d’au moins 6 mois ont dorénavant aussi droit, en cas de départ avant la date de paiement habituel de la prime, à une prime de fin d’année, au prorata de leurs prestations ;

    o    les périodes de congé de paternité, congé éducatif payé et congé syndical n’entraînent plus la diminution du montant de la prime de fin d’année.

      

    • en matière de prépension, les régimes existants (58 ans ou 56 ans pour 20 ans de travail de nuit) sont prolongés (le régime précédent a pris fin au 30 juin 2011);

     

    • en matière de crédit-temps, le système des primes payées par le Fonds social pour les employés en crédit-temps 4/5 à partir de 55 ans est prolongé (le régime précédent se terminait le 30 juin 2011).

     


    Pour une analyse complète de l’accord sectoriel : Lex4You - Securex

    Sources : ProPay, HDP, Partena


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