• Actus du jeudi

    Fisc et PC privé

    L’administration fiscale ayant publié une circulaire relative au régime fiscal applicable aux plans anciennement appelés « Pc privé » (= une intervention de l’employeur dans l’achat d’un ordinateur par ses travailleurs), voici quelques informations complémentaires :

    • cette circulaire est d’application rétroactive à partir du 1er janvier 2009;
    • Il n’y a plus d’obligation à rédiger un plan PC-privé, il suffit que l’employeur le fasse savoir à ses travailleurs, sans formalisme particulier ;
    • L’acquisition d’un ordinateur NEUF est obligatoire pour acheter des périphériques et pour qu’il y ait une intervention dans l’accès à l’internet « (connexion ou abonnement) sous le bénéfice de l'immunité fiscale. L'achat unique de périphériques et/ou de la connexion ou de l'abonnement internet n'est donc pas possible. Tant pour le PC que pour les périphériques, l'intervention ne peut être octroyée qu'une seule fois par tranche de trois périodes imposables. » 

     Plus d'infos sur le Blog - Rémunération

    Source : Lex4You - Securex  

    Licenciement abusif de l'ouvrier: motif légitime ou raisonnable de licenciement ? 

    Dorénavant, la Cour de cassation octroie un pouvoir d’appréciation plus important au juge du fond (tribunal/cour du travail). Le motif invoqué à l’appui d’un licenciement d’un ouvrier est-il ou non illégitime ou déraisonnable

    Les 2 arrêts cités dans l’article sont téléchargeables  

    ICI et

    ICI

    Pouvez-vous être licencié durant un congé maladie ?

    « Même en possession d’un certificat médical, vous n’êtes jamais à l’abri d’un licenciement. Près de 400 travailleurs de bpost, absents pour raisons médicales, en ont fait les frais. »

    Source : Mon Argent 

    Comment vos revenus sont-ils imposés?

    « Les huit partis en négociation se sont mis d’accord sur l’autonomie fiscale des régions. Nouveauté: les régions percevront des centimes additionnels. Quelles différences y a-t-il par rapport au système actuel? »

    Source : Mon Argent 

    Quelle est la prime idéale pour votre assurance groupe?

    « Effectuer des versements trop élevés pour votre assurance groupe peut se traduire par une non-déductibilité fiscale de vos primes. Verser trop peu, c'est disposer au final d'un capital pension décevant. La voie du juste milieu demande quelques patients calculs et des corrections en cours de route. »

    Source : Mon Argent 

    Créer un faux profil sur Facebook

    « Le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros une femme qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron pour l'accuser d'adultère. Son mari, qui comparaissait également, a été acquitté. »

    « Il s'agit du premier procès en Belgique pour faux profil Facebook. L'avocat de la prévenue a déclaré que le juge avait donné un signal clair à la société. »

    "Les sites de réseaux sociaux ne peuvent pas servir à régler ses comptes, ni à, non seulement à créer un faux profil mais aussi à endosser l'identité virtuelle d'une autre personne", affirme Gale Jansen, juge au tribunal correctionnel de Gand.

    Source: RTBF  

    Et aussi : Peut-on être licencié pour des propos tenus sur Facebook   (Le Blog) 

    Nouvelle étape dans la simplification administrative : demande électronique chômage temporaire

    A partir du 1er octobre 2010, les employeurs devront  obligatoirement introduire les demandes de chômage temporaire par voie électronique, sur le site portail de l’ONSS.  

     

    Source: ONEM  

     

     Joëlle Milquet invite les partenaires sociaux à rendre leur évaluation du Pacte de solidarité pour le 1er octobre

     

     Source: milquet.belgium.be 

     

    China: socialezekerheidsbijdragen en belastingen, wanneer wijzigt wat ?

     

    Source: SD Worx 

     

     

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