• Carte bleue

    Ce 20 juillet a été adopté par le Conseil des ministres le projet de loi (et 3 projets d’arrêtés royaux) mettant en œuvre la « carte bleue européenne » en Belgique.
 


    La directive européenne
.

    
Ce projet transpose la directive européenne du 25 mai 2009 qui introduit en Europe un équivalent de la « Green Card » américaine. Le but de cette directive est d’attirer des ressortissants étrangers en Europe afin de renforcer la compétitivité européenne.

    Plus d'infos: http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l14573_fr.htm
 

    
Le projet de loi 


    Le projet de loi modifie la loi sur le séjour du 15 décembre 1980 et l’arrêté royal du 9 juin 1999 sur l’occupation de travailleurs étrangers et instaure donc la « carte bleue européenne »

    1. Quelles sont les conditions pour obtenir cette « carte bleue » ?

    La « carte bleue » sera délivrée au travailleur étranger qui :

    • Est considéré comme « hautement qualifié », à savoir

             ⁃    Qui possède des qualifications professionnelles élevées, attestées par un diplôme de l’enseignement supérieur de 3 ans minimum ;
             ⁃    Perçoit un salaire annuel brut supérieur à 49.995 euros bruts (à indexer chaque année);

    •  Produit un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un an.


    2. Quelle est la procédure pour obtenir cette « carte bleue » ?

    Si un employeur souhaite engager un travailleur « hautement qualifié » de nationalité non-européenne dans son entreprise, certaines formalités devront être effectuées.

    L'employeur fait au travailleur une proposition de contrat de travail, sous condition d’obtention, d'une autorisation d'occupation provisoire et d’un permis de travail valable
.

    
L’employeur devra
 ensuite:

    • demander une « autorisation d’occupation provisoire » à l’autorité compétente en fonction du lieu d’occupation du travailleur (cfr. ci-dessous) ;
    • lorsque cette autorisation d’occupation provisoire est accordée (dans les 30 jours) à l’employeur, ce dernier envoie une copie de l’autorisation au travailleur.

    Le travailleur quant à lui, devra

    • Introduire sa demande de « carte bleue européenne »


              o   S’il réside à l’étranger, auprès de son poste diplomatique ;

              
o   S’il réside déjà légalement en Belgique, auprès de sa commune.

    • S’il réside à l’étranger, un visa D long séjour lui est délivré pour lui permettre de venir en Belgique et de s’inscrire auprès de sa commune ;
    • Aller chercher auprès de sa commune, sa « carte bleue européenne » qui sera valable 13 mois.


    Le travailleur pourra alors travailler légalement pour son employeur.


    3. Quels sont les avantages de cette « carte bleue »

    • Outre une procédure plus rapide, la « carte bleue » permettra également :
    • Au travailleur d’obtenir le statut de résident de longue durée, après 5 ans de séjour dans l’Union européenne, dont deux années précédant la demande introduite en Belgique;
    • Pour la famille du travailleur, le droit au regroupement familial bénéficie d’un délai de traitement raccourci ;
    • S’il s’absente du Royaume pendant 12 mois, le travailleur ne perd pas son statut. S’il obtient son statut de résident de longue durée, l’absence pourra même durer 2 ans (de l’Union européenne) et/ou maximum 6 ans (de la Belgique).


    Source : site de J. Milquet:
http://milquet.belgium.be/fr

    Autorités compétentes :

            Pour Bruxelles: 
http://www.bruxelles.irisnet.be/travailler-et-entreprendre/travailler/travailler-comme-ressortissant-etranger
 


            Pour la Wallonie
: http://emploi.wallonie.be/THEMES/PERMIS_TRAVAIL/MENU.htm
 


            In Vlaanderen :
http://www.werk.be/online-diensten/werknemers-buitenlandse-nationaliteit
 


            En Communauté germanophone :
http://www.dglive.be/desktopdefault.aspx

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