• Crédit-temps - CCT n°77sexies

    Le Moniteur du 29 novembre 2010 publie l'Arrêté royal rendant obligatoire la CCT n°77sexies qui ajoute deux périodes de neutralisation au système du crédit-temps:

    • les périodes de suspension du contrat de travail prévues pour maladie ou accident, qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti ainsi que
    • les périodes de reprise progressive du travail et la période de maladie précedente, qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti.

    Le but: donner accès au système du crédit-temps pour les travailleurs qui ont été longtemps malades.

    Pour bénéficier de certains crédit-temps (ex.: réduction mi-temps, etc.), il existe entre autres, une condition d'occupation (= condition d'exécution de prestations effectives) durant les 12 mois qui précédent l'avertissement écrit.

    Les périodes de neutralisation sont des périodes qui suspendent la période de 12 mois et la prolongent.

    Toutes les infos sur les périodes de neutralisation sur le site du SPF ETCS et sur le crédit-temps, dans l'application TimeCredit@Be.

    La CCT est

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