• Discrimination liée à la grossesse et CDD

    Le tribunal de Namur a sanctionné, par un jugement du 13 juillet, un employeur qui a refusé de renouveler un contrat de travail à durée déterminée au retour de congé de maternité d'une employée.

    Quels sont les faits ?

    Selon le communiqué de presse de l'Institut pour l'Egalité des Hommes et des Femmes, la travailleuse, architecte, avait été engagée sous contrat de travail à durée déterminée de 1 an.

    Son employeur lui promet un contrat à durée indéterminée, à l'issue de son CDD, moyennant un rapport d'évaluation positif.

    Entre-temps, l'employée annonce qu'elle est enceinte ce qui, selon des échanges de courriers, déplaît fortement à son chef direct. "Il ira même jusqu'à déconseiller à l'administration de renouveler le contrat de l'employée. Un avis qui sera suivi par le conseil échevinal."

    "Lors de son retour de congé de maternité, un mois avant la fin de son contrat d'un an, l’employée apprend qu'il n'y aura pas d'autre contrat. Conseillée par l'institut pour l'égalité des hommes et des femmes, elle déposera plainte contre la ville."

    Le jugement du tribunal

    Le jugement se base sur la loi du 10 mars 1997 (loi "anti-discrimination") et considère que:

    • cette loi s'applique aussi en cas de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (la loi du 16 mars 1971 protégeant, elle, spécifiquement contre le licenciement par l'employeur (*)) ;
    • cette loi prévoit un renversement de la charge de la preuve: c'est donc à l'employeur de prouver qu'il n'a commis aucun acte discriminatoire;
    • à défaut de cette preuve, le tribunal a condamné l'employeur a payer 6 mois de rémunération pour dommages et intérêts.

    Sources: RTBF info et communiqué de presse de l'Institut pour l'Egalité des Hommes et des Femmes.

    (*) "A partir du moment où l'employeur est au courant de l'état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le congé postnatal (en ce compris les prolongations)." (SPF ETCS)

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