• "Le 2 mai 2012 la Commission de la Protection de la Vie Privée a approuvé une recommandation en matière du contrôle par l'employeur des communications électroniques que sont les courriers électroniques et les connexions Internet par son employeur. Ce contrôle est aussi connu comme "cybersurveillance"."


    Source: Lexalert

    Toutes les recommandations et avis de la commission sont à retrouver sur le site de la Commission de la Protection de la Vie Privée (http://www.privacycommission.be/).


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  • Outre les voitures de société, la loi-programme approuvée ce mardi soir prévoit différentes mesures:

    • le licenciement collectif et la pyramide des âges;
    • le plan pour le maintien des travailleurs âgés au travail, les sanctions en cas d'efforts insuffisants en matière de formation;
    • l'allongement du congé-éducation;
    • les vacances annuelles: "Désormais, il sera octroyé des vacances supplémentaires ainsi qu'un pécule de vacances aux travailleurs salariés, en cas de début ou de reprise d'activité, par période de 3 mois d'activité pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité.Concrètement, un droit à des vacances supplémentaires est introduit et donne aux travailleurs le droit, d'une part, de prendre effectivement des vacances durant la même année civile que celle durant laquelle ils ont effectué des prestations, proportionnellement à ces prestations, et, d'autre part, de recevoir un montant équivalent à sa rémunération normale durant ces vacances supplémentaires.Ce droit à des vacances supplémentaires ne pourra toutefois être réclamé qu'après que tous les jours de vacances octroyés en fonction de la législation actuelle (donc en fonction des prestations de l'exercice précédent) ont été épuisés."; (voir aussi l'avis du CNT n°1791)
    • la prépension ou chômage avec complément d'ancienneté (CCE).

    Source et plus d'infos: La Libre, communiqué de presse du Conseil des ministres, SPF ETCS


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  • Nouveautés 2012

      2011 2012
    Barèmes de précompte 2011 2012
    Bonus à l'emploi (CCT 90) € 2.358 € 2.430
    Chômage temporaire - supplément aux allocations de chômage Pour certains secteurs Pour tous les employeurs

    Durée de préavis des employés - démission - contre-préavis - absences pour la recherche d'un nouvel emploi

    Clause de non-concurrence

     € 30.535 et € 61.071  € 31.467 et € 62.934
    Délais de préavis * ouvriers;
    * employés ;
      - délais légaux;
     - grille Claeys.
    Sous contrat avant le 01/01/2012:
    * ouvriers;
    * employés ;
    - délais légaux;
    - grille Claeys.
    Sous contrat après le 01/01/2012:
    de nouveaux délais sont d'application
    Période d'essai des employés  € 36.604  € 37.721
    Elections sociales Pas d'élections mais début de la procédure oui si plus de 50 travailleurs
    Etudiants * deux périodes de 23 jours de travail pour que le travail étudiant soit assujetti à des cotisations sociales réduites;
    * contrat d'occupation d'étudiant pour max. 6 mois.
    * une seule période de 50 jours/an pour que les cotisations réduites soient d'application (5,42% pour l'employeur et 2,71% pour le travailleur);
    * contrat d'étudiant pour max. 12 mois;
    * déclaration via une "multi-Dimona"
    Mesures anti-crise Temporaires:
    * prime de crise pour ouvriers licenciés;
    * chômage de crise pour employés.
    Définitives:
    * allocation de licenciement pour ouvriers à charge de l'ONEM;
    * chômage économique pour les employés
    Permis de travail

     € 36.604/an pour les travailleurs hautement qualifiés et

     € 61.071/an pour les travailleurs occupant un poste de direction.

     € 37.721/an pour les travailleurs hautement qualifiés et

     € 62.934/an pour les travailleurs occupant un poste de direction.

    Voitures de société - cotisation CO2 La cotisation patronale mensuelle, est forfaitairement fixée comme suit :

    Pour les véhicules à essence : [(Y x 9) - 768] : 12 = montant (en euros)
    Pour les véhicules diesel : [(Y x 9) - 600] : 12 = montant (en euros)
    Pour les véhicules LPG : [(Y x 9) - 990] : 12 = montant (en euros)

    où Y représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre de la voiture (certificat de conformité).

    Pour 2011, les montants doivent être multipliés par 128,89 et divisés par 114,08 (128,89/114,08, soit 1,1298)

    Le montant de la cotisation minimale (et pour les voitures électriques) est de €
    20,83.

    A partir de 2012, la fraction passera (sous réserve de confirmation par l'ONSS) à 132,80/114,08 (soit 1,1641).

    Le montant de la cotisation minimale (et pour les voitures électriques) passera à
    € 24,25.

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  • Quelques billets intéressants du net:

    • Puis-je rendre ma voiture de société ? (MonArgent);
    • Votre salaire gelé? Négociez des avantages extra-légaux originaux! (MonArgent - retrouvez ces avantages dans l'app Salary@Be);
    • Elections sociales (LeBlog);
    • Les Jours fériés de 2012 (dans la Newsletter);

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    Et ce 30 octobre, on change d'heure:

    "Juste AVant AVril, on AVance

    et en octobRE, on REcule les montres, horloges".

     

     


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