• Elections sociales

    Le SPF ETCS a publié l'article suivant :

    "Le Moniteur belge publie, ce mercredi 31 août 2011, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil pour l’institution ou le renouvellement des conseils d’entreprise  

    Les prochaines élections sociales auront lieu au cours de la période qui débute le 7 mai 2012 et qui se termine le 20 mai 2012.  

    En date du 28 juillet 2011, le Roi a signé trois lois relatives à ces élections sociales.  

    La première de ces trois lois, à savoir la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l’institution des conseils d’entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 a été publiée au Moniteur belge le 31 août 2011.  Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication.  


    Cette loi confère une base légale à la détermination du seuil à 100 travailleurs pour l’institution ou le renouvellement du conseil d’entreprise.  Cette loi confirme également le principe selon lequel les entreprises qui occupent habituellement 50 travailleurs et qui, lors des élections sociales précédentes, c’est-à-dire les élections sociales de l’année 2008, ont institué ou ont du instituer un conseil d’entreprise parce qu’elles occupaient en moyenne au moins 100 travailleurs, doivent renouveler leur conseil d’entreprise.   


    Les deux autres lois – c’est à dire la loi relative à la procédure électorale et la loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre des élections sociales – ont également été signées le 28 juillet 2011.  Elles feront prochainement l’objet d’une publication au Moniteur belge.  "

     

    Source: SPF ETCS

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