• En "stand by"

    Un arrêt intéressant en matière de temps de travail et de temps de garde a été rendu par la Cour de Cassation le 6 juin 2011.

    Quels sont les faits ?

    Le travailleur d'une entreprise d'informatique devait rester accessible (en "stand by") pendant certaines périodes de temps déterminées de commun accord avec son employeur. Pour ces périodes, pendant lesquelles il n'avait pas l'obligation de rester ni chez lui ni dans un endroit fixe, une clause de son contrat de travail prévoyait un forfait de rémunération (inférieur au salaire horaire normal), en réservant le paiement des heures supplémentaires aux heures prestées.

    Le travailleur soutient qu'il a droit, pour toutes les heures pendant lesquelles il était de garde (en "stand by"), à son salaire normal, majoré selon le cas à 150% ou à 200% (heures supplémentaires).

    Les décisions de la Cour du travail et de la Cour de cassation.

    La cour du travail avait décidé que les périodes de "stand by" étaient des périodes pendant lesquelles le travailleur devrait rester accessible mais, comme il n'avait pas à rester en un lieu désigné par l'employeur, ces périodes ne constituent pas du temps de travail. L'arrêt a donc rejeté l'action du travailleur en paiement des heures supplémentaires.

    Le travailleur introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

    La Cour de cassation analyse l'article 19 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1971 ainsi que l'article 6 de la directive européenne du 23 novembre 1993 (93/104/CE). Pour la Cour, "il ne résulte ni de ces dispositions ni des autres dispositions (…) que la rémunération des heures de garde inactive, au cours desquelles le travailleur a l'obligation de répondre aux appels éventuels de l'employeur sans devoir ni se trouver en un lieu précis ni accomplir effectivement ses tâches habituelles de travail, doit être équivalente à celle des heures de travail effectif." Dès lors, le pourvoi en cassation du travailleur est rejeté.

    La garde dormante.

    Cette garde ("stand-by") doit être distinguée de la garde dormante pendant laquelle le travailleur doit rester sur son lieu de travail.  Le 9 septembre 2003, la Cour de Justice des Communautés européennes avait rendu un arrêt selon lequel les heures de garde prestées la nuit par un médecin dans un hôpital doivent être rémunérées comme des heures de travail et ce même si le médecin est autorisé à dormir quand ses services ne sont pas sollicités. En Belgique, la jurisprudence majoritaire ainsi que le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale considère également que tout le temps de garde dormante constitue du temps de travail.

    Les dérogations sectorielles.

    Enfin, dans certains secteurs, le temps pendant lequel le travailleur est à le disposition de son employeur est défini plus spécifiquement (ex.: transport) ou le mode de paiement des heures de stand-by est déterminé (ex.: garage, services de garde, industrie du gaz et de l'électricité, etc.)

    Conclusion.

    Le temps de garde en "stand by" ne constitue pas du temps de travail à condition toutefois que le travailleur reste libre de ses mouvements. Il est important de bien spécifier par écrit les modalités de cette garde, de définir la notion de temps de travail ainsi que la rémunération liée à ces prestations.

    L'arrêt de la Cour de cassation est

    à télécharger ici.

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