• Le Moniteur belge de ce 6 avril concrétise la mise en oeuvre d'une série de mesures en matière d'emploi:

    • le plan pour l'emploi des travailleurs âgés: les entreprises d'au moins 20 travailleurs seront obligées, à partir du 31 mars 2012, de rédiger chaque année ce plan qui fera état des efforts fournis pour le maintien au travail ou l'augmentation de ces travailleurs;
    • la cotisation de 0,15% (2013) pour non-respect de l'obligation de formation de 1,9%;
    • le congé-éducation payé;
    • les prépensions: abrogation de la prépension à mi-temps et augmentation des cotisations sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (l'avis du CNT sur le sujet est

      à télécharger ici

      [màj 23/04/12]: une analyse sur le sujet par le barreau de Liège est à lire en cliquant sur ce lien.

      ;
    • travail à temps partiel: en cas de non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel ou de non enregistrement des dérogations à l'horaire de travail normal affiché, le travailleur est présumé travailler à temps plein, à charge pour l'employeur d'en apporter la preuve contraire, du travail à temps partiel;
    • les voitures de société:

              - la valeur catalogue est définie comme "le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes";

               - le système de décote (6%/an - min. 70%) en fonction de l'ancienneté du véhicule.

    Pour le calcul du précompte professionnel uniquement, l'entrée en vigueur de la loi est différée au 1er mai 2012. 

     [màj 17/04/12]: un article de Partena sur le sujet.

    L'extrait de texte de la loi-programme(I) du 29 mars 2012, M.B. du 6 avril 2012, 3ème édition, relatif à ces mesures est 

    à télécharger ici.


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  • Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi différents textes relatifs notamment:

    Source: Conseil des ministres du 23 mars 2012

     


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  • Cette semaine sur le web:

    • [màj 24/02/12]: la renonciation à une indemnité de protection, d'ordre public ? (Lex4You);
    • le taux d'intérêt légal 2012 (droitbelge.be);
    • pas d'élections sociales dans le secteur de la construction (SD Worx);
    • intérimaires: une protection accrue (SPF ETCS);
    • prestations sociales: augmentation de 2% au 01/02/2012 (Attentia);
    • comité d'entreprise européen: les lois du 26/01/2012 (Attentia);
    • la grève du 30/01/12 et les allocations de chômage (Attentia);
    • crédit-temps: les demandes tardives (Attentia) et les nouvelles mesures transitoires (Lex4You, SD Worx);
    • loi-programme: Di Rupo et les partenaires sociaux - des modifications en vue (Lex4You);
    • plan Activa - les modifications (Partena);

     


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  • Et voici un récap des actualités parues ces derniers jours:

    Rémunération

    • voiture de société (Lex4You);
    • [màj 16/02/12]: les avantages non récurrents ou plan bonus: attention au timing (PartenaHRAttentia); 

    Elections sociales

    Prépension

    Etudiants

    • la nouvelle réglementation (Partena);

    International

    • détachement pour une période de 5 ans (Claeys&Engels);
    • occupation dans plusieurs pays - lieu d'occupation habituelle (Claeys&Engels);

    RH - juridique

    • ce qui a changé au 1er janvier 2012 (Claeys&Engles);
    • travailler quand il fait froid (SPF ETCS);
    • la prévention des incendies sur les lieux de travail - bien-être au travail (Attentia);
    • les outils de l'inspection - bien-être sur les lieux de travail (SPF ETCS);
    • [màj 16/02/12]:la réforme structurelle de l'Etat: clarifications (SPF ETCS) et l'avis du CNT ;
    • l'obligation de communication avant le 31 mars des engagements individuels de pension (Attentia);
    • une société de management en vaut-elle encore la peine ? (MonArgent)
    • [màj 17/02/12]: halte aux contrats à durée déterminée successifs (Lex4You);

    Chiffres

    • les nouveaux montants au 1er février 2012 (travail de nuit, licenciement collectif, bonus à l'emploi, etc.) (Lex4You);
    • apprentis (Lex4you, SPF ETCS);
    • la cotisation spéciale "formation" (Partena);
    • les adaptations salariales (Attentia);
    • [màj 16/02/12]:les statistiques en matière de restructuration (SPF ETCS).

    Chômage

    • la notion d'emploi convenable (Lex4You);
    • les allocations d'attente deviennent allocations d'insertion (Lex4You);

     


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  • La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt rendu ce jeudi, jugé la distinction entre ouvriers et employés discriminatoire et inconstitutionnelle et ce, tant au niveau des délais de préavis qu'en matière de jour de carence(*).

    Pour la première fois, elle fixe un délai: elle donne deux ans au législateur pour adapter la législation, soit une date ultime fixée au 8 juillet 2013.

    Source: FEB et l'arrêt est téléchargeable ICI.

    (*) - lorsque la durée de l'incapacité des ouvriers est inférieure à 14 jours ininterrompus, le premier jour d'incapacité qui coïncide avec un jour habituel de travail est un jour qui n'est indemnisé ni par l'employeur ni par la mutuelle (= jour de carence)

     

    [Màj 12 juillet]: un éditorial intéressant sur le site www.droit-fiscalité-belge.com. En substance:

    • jusqu'au 8 juillet 2013, les dispositions discriminatoires sont m aintenues;
    • ce sont bien les articles 52 et 59 de la loi du 3 juillet 1978 qui sont jugés discriminatoires (préavis ouvriers), ce qui signifie que, à défaut de loi pour le 8 juillet 2012 (la matière tendant à être régionalisée et vu les problèmes communautaires, cette loi naîtra-t-elle un jour?), seuls les préavis employés subsisteront;

    [Màj 14 juillet]: sur le site de Joëlle Milquet: "Joëlle Milquet appelle les partenaires sociaux à reprendre leurs travaux à ce sujet, soit au sein du Conseil National du Travail, soit au sein du Groupe des 10, afin de pouvoir répondre au délai imposé par l’arrêt.

    A défaut d’un accord entre partenaires sociaux d’ici là, il conviendra à un prochain Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser encore les statuts des ouvriers et des employés."


     

     


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