• Le nouveau régime de prépension à partir du 1er janvier 2012 est analysé dans un article de Securex (Lex4You) et la fin du régime de prépension mi-temps: les mesures transitoires sur le site de HR World (HR World).

    Il n'y aura pas de coefficient de revalorisation (Partena).

    Sources légales: la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition et l'arrêté royal du 28 décembre 2011, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 5e édition.


     

    votre commentaire
  • Quelques articles intéressants sur le nouveau régime en matière de licenciement/ de préavis applicable à partir de 2012, aux:

     

     


    votre commentaire
  • En cas de licenciement d'un travailleur à temps partiel, prend-on en considération sa rémunération à temps partiel ? doit-on effectuer une conversion de sa rémunération en rémunération à temps plein ? et si la réduction des prestations à lieu dans le cadre d'un congé parental ? ou d'un crédit-temps ?

    En principe pour les travailleurs à temps partiel,

    • le délai de préavis est déterminé en fonction de la rémunération que ce travailleur aurait perçue s'il avait été occupé à temps plein;
    • par contre, le montant de l’indemnité de rupture doit être calculé sur base de la rémunération effectivement payée, et donc à temps partiel.

    Mais, pour le travailleur qui a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental, il doit recevoir une indemnité calculée sur base de prestations à temps plein. L’exécution du contrat de travail à temps plein n’est suspendue que temporairement.

    En cas d'interruption de carrière (avant le crédit-temps), un arrêt de la Cour constitutionnelle

    à télécharger ici

    nous apporte la précision suivante: "L'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a réduit ses prestations de travail conformément à l'article 102 de la loi du 22 janvier 1985, il convient de se baser sur la rémunération en cours qui correspond aux activités réduites pour la fixation du montant de l'indemnité de congé."

    En clair:

    Réduction des prestations pour le calcul du délai de préavis pour le calcul de l'indemnité de rupture
    Temps partiel volontaire rémunération fictive à temps plein (*) rémunération réelle à temps partiel
    Congé parental rémunération fictive à temps plein rémunération fictive à temps plein
    Interruption de carr!ère (et crédit-temps? Oui selon Attentia) rémunération fictive à temps plein rémunération réelle à temps partiel
      (*) ex.: pour une réduction 1/2 temps, la rémunération réelle à temps partiel est multipliée par 2.  

     

     

     

     

     

     


    votre commentaire
  • Un arrêt de de la Cour du travail de Bruxelles du 7 janvier 2011 nous précise le délai de 3 jours en cas de motifs graves.

    Mr. SVDV apprend, lors d'un entretien avec son employeur, qu'il est licencié pour motifs graves le 17 mars 2008. L'employeur lui précise les raisons de ce licenciement dans une lettre datée du 20 mars 2008 mais la date figurant sur l'enveloppe n'est pas le 20 mars mais bien le 21 mars, soit 4 jours ouvrables après le licenciement (le congé).

    Or, l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 (Work@Be) précise que: " Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé."

    L'employeur précise qu'il a fait appel aux services de Servipost (un véhicule de bpost passe chercher le courrier de l'entreprise). Mais, lorsque le courrier est collecté après les heures de bureau (le 20 mars), les envois recommandés ne sont traités que le lendemain (le 21 mars).

    En l'espèce, la Cour décide donc que le congé est tardif, sanctionné de nullité et que le travailleur a droit à une indemnité de rupture.

    L'arrêt est

    à télécharger ici

     

     


    votre commentaire
  • Voici la nouvelle Claeys (pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à € 30.535 - montant 2011 à indexer chaque année):

    •  pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à € 120.000:

     (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) + (0,038 × rémunération annuelle brute/1000) - 1,95 = nombre de mois de préavis - (l'ancienne formule: (0,87 x ancienneté) + (0,06 x âge) + (0,037 x rémunération/1000) – 1,45)

    • pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à € 120.000:

     (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) – (0,0029 × rémunération annuelle brute/1000) + 2,96 = nombre de mois de préavis - (l'ancienne formule: (0,87 x ancienneté) + (0,06 x âge) + (0,029 x rémunération/1000) – 1,45).

    L’ancienneté et l'âge s’expriment en nombre d’années et fractions d’année.

    1 mois = 0,08 ans 7 mois = 0,58 ans
    2 mois = 0,16 ans 8 mois = 0,67 ans
    3 mois = 0,25 ans 9 mois = 0,75 ans
    4 mois = 0,33 ans 10 mois = 0,83 ans
    5 mois = 0,42 ans 11 mois = 0,91 ans
    6 mois = 0,5 ans 12 mois = 1 ans

    Le salaire

    La rémunération s’exprime en milliers et est ramenée à l’index 2007. En d’autres termes, il faut recalculer le salaire selon la formule suivante : (salaire annuel brut x 106,53 (indice 2007)) / (1000 x indice du mois au cours duquel le préavis est donné)

    Remarquons que, à dater du 1er janvier 2012, les nouveaux délais de préavis prévus par la loi du 12 avril 2011 seront d'application.

    Ces nouveaux délais légaux ne concernent que les employés dont le contrat de travail prend cours à compter du 1er janvier 2012 (pour une analyse de cette notion: Lex4You)

    Pour tous les employés "supérieurs" (dont la rémunération annuelle brute est supérieure à  30.535  - montant 2011) déjà en service avant cette date ou qui auront été engagés avant le 1er janvier 2012, la Formule Claeys continuera en principe à constituer une référence pour la fixation des délais de préavis.

    Source: site Claeys & Engels

    Note: des infos supplémentaires sur la démission (Lex4You) et sur le licenciement des ouvriers (Lex4You).


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique