• Harmonisation des statuts ouvriers - employés

    La Cour constitutionnelle a une nouvelle fois été saisie d'une question préjudicielle relative à la différence de traitement entre les statuts ouvriers et employés. Cette question porte sur l'application du jour de carence et les délais de préavis.

    Actuellement, la distinction entre les deux statuts est basée sur la loi du 3 juillet 1978 qui pose comme critère de différenciation la nature intellectuelle (employé) ou manuelle (ouvriers) des prestations. Compte tenu de l'évolution du travail, cette distinction est souvent  ténue et la jurisprudence vérifie plutôt le caractère manuel ou intellectuel prépondérant des tâches accomplies.

    Les implications de cette distinction sont importantes: salaire garanti, durée de la clause d'essai, rupture du contrat, barèmes, octroi d'avanatges extra-légaux, etc.

    "Des engagements successifs à examiner les questions liées au rapprochement des deux statuts ont été pris par les partenaires sociaux à l'occasion des accords interprofessionnels de 2005-2006 et de 2007-2008. Les discussions n'ont cependant pas abouti à des résultats. La position de la Cour constitutionnelle ne sera probablement connue que dans le courant de l'année 2011. Le nouvel arrêt de la Cour pourrait infléchir la législation. En attendant, il est probable que cet élément sera intégré dans les négociations interprofessionnelles 2011-2012." - l'article d'Attentia, ici.

     

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