• Indemnités pour séjours à l'étranger

    Ce 9 mai a été publié au Moniteur belge, l'Arrêté ministériel du 28 avril 2011 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, qui se rendent à l'étranger. Ces montants sont d'application à partir du 1er avril 2011.

    [màj 2012: pour 2012, il s'agit de l'Arrêté ministériel du 21 mars 2012 (M.B. du 30 mars 2012).

    L'administration fiscale accepté ces mêmes montants pour le secteur privé. Dès lors, lorsqu'un travailleur est envoyé en mission à l'étranger, l'employeur peut lui rembourser le montant des frais propres à l'employeur à concurrence du montant maximum fixé par pays dans le tableau.

    Cette indemnité couvre les frais de restaurant et les petites dépenses, à l'exclusion des frais de voyage et des frais d'hôtel qui peuvent être remboursés par l'employeur sur base de notes de frais.

    Cette indemnité peut uniquement être appliquée pour des missions  de courte durée à l'étranger (pas plus de 30 jours calendrier par séjour, au-delà, il est conseillé de rembourser les frais de séjour à l'étranger sur base de notes de frais ou autres documents justificatifs).

    Si le séjour ne dure qu'un seul jour (sans nuitée), l'indemnité est admise à condition que l'absence dure au moins 10 heures (à défaut, le remboursement ne peut s'effectuer que sur base de notes de frais).

    Si, en remboursant les frais d'hôtel, l'employeur rembourse également certains repas et/ou petites dépenses, cette indmenité forfaitaire doit être diminuée du:

    • 15% pour le petit-déjeuner;
    • 35% pour le repas de midi;
    • 45% pour le repas du soir;
    • 5% pour les menues dépenses.

    D'autre part, le commentaire 31/40 du Code des impôts sur les revenus précise que le fisc accepte des indemnités forfaitaires accordées par l'employeur pour un voyage à l'étranger, pour autant que les indemnités susmentionnées n'excèdent pas € 37,18 par jour (= revenus exonérés). Cette somme est censée couvrir les frais de repas et d'autres menues dépenses, à l'exclusion des frais de déplacement et de logement. Le commentaire est 

    à télécharger ici.

    Enfin, la circulaire administrative du 15.04.2011 (AGFisc n°23/2011) précise:

    • la notion de "voyage de service": une mission de courte durée dont le maximum n'excède pas 30 jours calendrier;
    • il doit s'agir de dirigeants d'entreprise ou de travailleurs qui exercent principalement une fonction sédentaire mais qui effectuent ponctuellement ou régulièrement des voyages de service à l'étranger; pour les travailleurs ou dirigeants dont les voyages à l'étranger font partie intégrante de leur activité professionnelle, ces voyages ne sont pas considérés comme des voyages de service.

    La circulaire est

    à télécharger ici.

    Les indemnités forfaitaires journalières ne sont pas seulement exonérées fiscalement mais aussi de cotisations de sécurité sociale.

    L'ONSS accepte ces mêmes montants fiscaux mais là également pour des missions de courte durée (maximum 1 mois).

    Le tableau est à télécharger ici.

    J'intègre ces indemnités pour la prochaine version de Salary@Be.

    L'article a aussi été intégré à Scoop.it.

    [Màj 18/05/2011: un article complet aussi sur le site de Partena]

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