• Je mets un GSM à disposition de mon travailleur = rémunération ?

    Que se passe-t-il si je mets un GSM à disposition de mon travailleur ? En principe, s'il utilise cet appareil à des fins privées, il s'agit de rémunération et qui dit rémunération dit cotisations de sécurité sociale et imposition (fiscale).

    En matière d'ONSS :

    1) l'employeur interdit l'utilisation privée (interdiction, contrôle et sanction) --> il ne s'agit pas de rémunération --> pas d'ONSS

    2) l'employeur met en place une facturation scindée: utilisation professionnelle / privée

    --> si le système mis en place est réaliste et justifié: pas rémunération - pas d'ONSS;

    --> sinon, il s'agit de rémunération --> régularisation sur base du forfait de 12,50 €/mois (3 ans)

    3) s'il n'y a pas de système mis en place dans l'entreprise: on applique le forfait de 12,50 €/mois.

    L'article complet de SD Worx ici, de Securex ici et du GroupeS ici.

     

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