• L'occupation simultanée de travailleurs en France

    Quelles sont les formalités à accomplir si un travailleur est envoyé pendant 1 ou 2 jours par semaine en France ?

    1. Assujettissement au régime belge de sécurité sociale


    En vertu du Règlement européen n°883/2004, un travailleur qui effectue des prestations simultanées sur plusieurs territoires européens, est assujetti, en matière de sécurité sociale, au régime de son Etat de résidence, pour autant qu’il exerce une partie substantielle de ses activités dans cet Etat de résidence. Cette partie « substantielle » des activités correspond à 25 % ou plus du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d’affaires.

    Dans notre hypothèse, nous partons du principe que le travailleur réside en Belgique, y travaille mais, 1 à 2 fois par semaine, il est envoyé en France par son employeur.

    2. A1 (ex- E101)

    Avant toute prestation sur un autre territoire que le territoire belge, le travailleur doit être en possession d’un document A1.  Ce document, obligatoire, remplace l’ancien formulaire E101 et permet, en cas de contrôle sur le territoire français, d’apporter la preuve que le salarié en question est et reste soumis au régime belge de sécurité sociale, même s’il effectue des prestations sur un territoire étranger.
     
    Ce document est à demander à l’ONSS (service des travailleurs migrants) en complétant et en renvoyant le document que l’on peut trouver à l’adresse suivante : https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/gotot/index.htm.


    3.     Documents spécifiques pour la France.
     
    "Avant le début de la prestation, l’employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale du lieu où s’effectue la prestation (ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante ») en française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique." (site du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Santé (France))
     

     
    Les services de contrôle sont également habilités à exiger certains documents:
     

    • le document attestant d’un examen médical,
    • les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent.

    4.     Mutuelle.
     
    Il n’y a pas de formalité spécifique vis-à-vis de la mutualité. Il est toutefois conseillé d’emporter une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) en cas de soins médicaux urgents durant le voyage.
     
    La CEAM simplifie les formalités administratives et évite de payer des montants importants pour des frais médicaux. Le salarié peut l’obtenir sur simple demande auprès de la mutualité belge la demande peut généralement s’effectuer en ligne, via le site web de la mutualité en question).

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