• La fin du contrat de travail

    Le but de cet article est de répertorier (= curation) les articles intéressants parus sur le sujet (ici, la fin du contrat) depuis le 01/01/11 - il sera donc régulièrement mis à jour.

     

    1.   Licenciement 

    2.   Prépension - pension 

    3.   Chômage 

     

    1.   Licenciement

    L’indemnité pour dommage moral en cas de licenciement dans l’escarcelle de l’ONSS et du Fisc (Securex).

    HDP nous parle du licenciement abusif: l’intérêt d’un dossier solide.

    Quels documents devez-vous remettre en tant qu’employeur à la fin d’un contrat de travail ? (SD Worx).

    Sur le site de l'UCM, le licenciement et le changement d'adresse d'un travailleur.

    "Insubordination et motif grave"(UCM). 

     "Être recasé après un C4: c'est pas gagné!" (MonArgent).

    Quelques indices des prix, indices santé, etc. pour adapter notamment les calculs de délais de préavis (Notice@Be) (Securex).

    Un article de Bizz  sur quels avantages entrent en compte dans l'indemnité de préavis (découvrez l'app Notice@Be pour calculer les délais de préavis sur votre iPhone/iPod Touch/iPad).

    [Maj 17/04/11]:

    En matière de relations contractuelles et de rupture du contrat de travail, un article intéressant concernant les "e-Injures et injures, même combat face au motif grave!" (Securex) - les propos diffamatoires et injurieux constituent-ils un motif grave de licenciement ?

    Sur le site de l'UCM: le "licenciement abusif des ouvriers", la Cour de cassation renforce cette protection.

    [màj mai 2011]: vos petites habitudes menacent-elles votre job ? (MonArgent) et amour au travail rime souvent avec départ (HRWorld) et peut-on être licencié pour de spropos tenus sur Facebook ? (ICI);

     

    Et les nouveaux délais de préavis (2012)

    1ère hypothèse – Un contrat  exécuté AVANT  le 1er janvier 2012 :

    Dans ce cas, les règles concernant la rupture sont celles du régime général, tel qu’appliqué jusqu’à présent aux ouvriers et aux employés.

    A partir du 1er janvier 2012, les ouvriers auront droit à une allocation de licenciement payée par l’O.N.Em.

    2ème hypothèse – Un contrat  exécuté à PARTIR DU 1er janvier 2012 :

    A. En cas de licenciement

    • d'un ouvrier

    Les délais actuels ( C.C.T. n° 75) sont multipliés par un coefficient de 1,15, soit :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 6 mois

    28

    de 6 mois mais < à 5 ans

    40

    de 5 ans mais < à 10 ans

    48

    de 10 ans mais < à 15 ans

    64

    de 15 ans mais < à 20 ans

    97

    de 20 ans ou >

    129


    ... sauf dérogation sectorielle ...les secteurs étant invités à revoir ces délais dérogatoires dans les mêmes proportions que les nouveaux délais.

    "L’ouvrier licencié aura également droit à une allocation de licenciement payée par l’O.N.Em, d’un montant unique de 1.250 €."

    • d'un employé
    Sa rémunération annuelle brute est inférieure à 30.535 € (montant au 01/01/2011)

    Aucun changement: il s'agit toujours d'un délai de 3 mois par tranche de 5 ans.

    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 € mais inférieure à 61.071 € (01/01/2011)

    On va appliquer un coefficient de convergence (0,97%) aux délais de préavis prévus par le régime particulier. Dès lors, les délais de préavis des employés concernés doivent être exprimés en jours et  ces nouveaux délais de préavis sont fixes (c'est la fin des "grilles" Claes, Walckiers, etc.)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 3 ans

    91

    de 3 ans mais < à 4 ans

    120

    de 4 ans mais < à 5 ans

    150

    de 5 ans mais < à 6 ans

    182

    de 6 ans ou >

    30 jours par année d'ancienneté entamée

     
    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 61.071 € (01/01/2011)

    "Les délais de préavis peuvent être fixés par convention conclue au plus tard au moment de l’entrée en service. Ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux délais applicables à l'employé dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 30.535 €. A défaut de convention, les délais applicables à l'employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € mais ne dépasse pas 61.071 € sont applicables."

    B. Démission

    • d'un ouvrier

    Aucun changement n’est apporté.

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 20 ans

    14

    de 20 ans ou >

    28

    • d'un employé

    Sa rémunération annuelle brute est inférieure à 30.535 € (01/01/2011)

    Aucun changement: "le délai de préavis est de 1,5 mois lorsque l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise est de moins de 5 ans et de 3 mois lorsque cette ancienneté est d’au moins 5 ans. Il s’agit des délais du régime général, -, tel qu’appliqué jusqu’à présent aux employés concernés."

    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 € mais inférieure à  61.071 € (01/01/2011)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 5 ans

    45

    de 5 ans mais < à 10 ans

    90

    de 10 ans ou >

    135


    Sa rémunération annuelle brute est supérieure à 61.071 € (01/01/2011)

    Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

    Ancienneté dans l'entreprise

    Délai de préavis (en jours)

    < à 5 ans

    45

    de 5 ans mais < à 10 ans

    90

    de 10 ans mais < à 15 ans

    135

    de 15 ans ou >

    180

    3) Ancienneté acquise en qualité de travailleur intérimaire

    "Pour calculer l’ancienneté en cas de licenciement par l’employeur auparavant utilisateur, il convient de prendre en considération, à concurrence de maximum un an, l’ancienneté acquise par l’ouvrier ou l’employé en qualité de travailleur intérimaire.

    Ceci concerne les ouvriers et les employés liés par un contrat de travail dont l’exécution débute à partir du 1er janvier 2012."

    Source: SPF ETCS

    [Màj 9 mai 2011 - Partena propose un dossier complet sur les nouveautés pour les préavis ouvriers]

    Dans le Trends: "Préavis réduit de 60 % : info ou intox ?" - le cabinet Field Fisher Waterhouse et la CNE confrontent leur point de vue (pour une estimation des délais de préavis 2011 v. 2012, télécharger l'app Notice@Be sur votre iPhone, smarphone Androïd ou WP7).]

     Et: exonération d'impôts limitée sur des rémunérations payées à l'occasion d'un licenciement à partir de 2012(GroupeS).

    [Màj 17/05/11]:

    Licencier un cadre coûtera encore plus (Trends) et le texte légal

     

    à télécharger ici

     

    2.   Prépension - pension

    Le passage de 55 à 56 ans pour certains régimes dérogatoires de prépension (Attentia). Quand prépension rime avec récession (Trends).

    Comment préparer sa fin de carrière ? (MonArgent).

    Une nouveauté intéressante: www.demandepension.be pour demander sa pension directement, en ligne (dès 59 ans en cas de pension anticipée).

    3.   Chômage

    Allocations de chômage - Le conjoint est-il à charge? Oui si, entre autres, le montant brut de ses revenus n'excède pas 569,11 € (01/01/11) (Securex);


     

     

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