• La fin du jobkorting flamand ?

    Les travailleurs et les dirigeants d'entreprise ayant leur domicile en région flamande et dont la rémunération annuelle brute est comprise entre certains montants, bénéficient d'une réduction de précompte professionnel. Alors que cette réduction était octroyée annuellement, depuis les revenus 2010, elle est calculée mensuellement sur la rémunération.

    • Pour les salariés, la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel s'élève à 10,40 EUR et est accordée lorsque le montant annuel des rémunérations brutes normales dans le chef du travailleur concerné s'élève au moins à 6.980 EUR et atteint au maximum 20.765 EUR.
    • Pour les dirigeants d'entreprise, la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel s'élève à 10,40 EUR et est accordée lorsque le montant annuel des rémunérations brutes normales dans le chef du dirigeant d'entreprise concerné s'élève au moins à 5.675 EUR et atteint au maximum 19.075 EUR.

    Si vous souhaitez voir l'impact de cette réduction, télécharger le calculateur NetPay@Be ou NetPayPlus@Be pour iPhone/iPod Touch et iPad.

    Comme cette réduction est réservée aux seuls habitants de la Région flamande, la Commission européenne a jugé cette mesure discriminatoire (non respect des articles 45 (libre circulation des travailleurs) et 49 (liberté d'établissement) TFUE et des articles 28 et 31 de l'accord EEE). Dans les deux mois, les autorités belges devront répondre aux griefs de la Commission faute de quoi cette dernière poursuivra la Belgique devant la Cour de Justice pour violation du droit européen.

    Sources: La Libre, Le Soir, Europa news et A.R. modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR92 ici.

     

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