• La nouvelle formule Claeys

    Voici la nouvelle Claeys (pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à € 30.535 - montant 2011 à indexer chaque année):

    •  pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à € 120.000:

     (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) + (0,038 × rémunération annuelle brute/1000) - 1,95 = nombre de mois de préavis - (l'ancienne formule: (0,87 x ancienneté) + (0,06 x âge) + (0,037 x rémunération/1000) – 1,45)

    • pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à € 120.000:

     (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) – (0,0029 × rémunération annuelle brute/1000) + 2,96 = nombre de mois de préavis - (l'ancienne formule: (0,87 x ancienneté) + (0,06 x âge) + (0,029 x rémunération/1000) – 1,45).

    L’ancienneté et l'âge s’expriment en nombre d’années et fractions d’année.

    1 mois = 0,08 ans 7 mois = 0,58 ans
    2 mois = 0,16 ans 8 mois = 0,67 ans
    3 mois = 0,25 ans 9 mois = 0,75 ans
    4 mois = 0,33 ans 10 mois = 0,83 ans
    5 mois = 0,42 ans 11 mois = 0,91 ans
    6 mois = 0,5 ans 12 mois = 1 ans

    Le salaire

    La rémunération s’exprime en milliers et est ramenée à l’index 2007. En d’autres termes, il faut recalculer le salaire selon la formule suivante : (salaire annuel brut x 106,53 (indice 2007)) / (1000 x indice du mois au cours duquel le préavis est donné)

    Remarquons que, à dater du 1er janvier 2012, les nouveaux délais de préavis prévus par la loi du 12 avril 2011 seront d'application.

    Ces nouveaux délais légaux ne concernent que les employés dont le contrat de travail prend cours à compter du 1er janvier 2012 (pour une analyse de cette notion: Lex4You)

    Pour tous les employés "supérieurs" (dont la rémunération annuelle brute est supérieure à  30.535  - montant 2011) déjà en service avant cette date ou qui auront été engagés avant le 1er janvier 2012, la Formule Claeys continuera en principe à constituer une référence pour la fixation des délais de préavis.

    Source: site Claeys & Engels

    Note: des infos supplémentaires sur la démission (Lex4You) et sur le licenciement des ouvriers (Lex4You).

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