• La vétusté du véhicule diminue l'avantage voiture de société

    Finalement, le Conseil des ministres a décidé ce mardi soir de prévoir une décote de l'avantage voitures de société en fonction de l'âge du véhicule:

    "L'avantage sera calculé sur 100% de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l'achat. Après un an, il sera calculé sur 94% de ce montant. Celui-ci continuera à diminuer ensuite de 6% par année jusqu'à un minimum de 70%." (Source: RTBF)

    Plus d'infos: Partena

    L'appli CompCar@Be sera adaptée en conséquence asap.

     

    [màj 27 janvier : "La Loi-programme peaufine le régime fiscal des voitures de société de la Loi du 28 décembre 2011. Cette loi portait le risque d’évasions fiscales en cas de voitures de société. La loi du 28 décembre 2011 a établi un nouveau calcul de l'avantage de toute nature pour les voitures de société. A partir de 2012, l'avantage ne sera plus calculé en fonction d'un nombre fictif de kilomètres mais bien en fonction de la valeur du catalogue et des émissions de CO2. La valeur du catalogue est la valeur du catalogue pour les particuliers au moment de la première immatriculation, y inclus les options et la TVA, sans tenir compte des rabais. A cette valeur du catalogue, un pourcentage de 4 à 18% est ajouté en fonction des émissions CO2 du véhicule. Ce montant constitue le bénéfice imposable pour des voitures neuves. 

    Au bout d’un an, ce bénéfice imposable sera réduit à 94%. Après, un pourcentage supplémentaire de 6% du bénéfice imposable original sera déduit année après année, jusqu’à ce qu’un montant de 70% du bénéfice imposable originale soit atteint. L’utilisation de la valeur du catalogue doit éviter la mise en place de tout type de construction de vente visant à réduire le bénéfice imposable de voitures, surtout pour des voitures neuves. " - Communiqué de presse du Conseil des ministres]

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