• Le code pénal social

    Le code pénal social est entré en vigueur ce 1er juillet 2011.

    Une version .pdf est à télécharger ICI.

    Source: loi du 6 juil 2010 introduisant le Code pénal social, M.B., 1er juillet 2010, p. 43712.

    D'autre part, la norme salariale reste sanctionnable en vertu de la loi du 26 juillet 1996 - l'analyse du service juridique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est à télécharger ici

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