• Le délai de 3 jours et les motifs graves

    Un arrêt de de la Cour du travail de Bruxelles du 7 janvier 2011 nous précise le délai de 3 jours en cas de motifs graves.

    Mr. SVDV apprend, lors d'un entretien avec son employeur, qu'il est licencié pour motifs graves le 17 mars 2008. L'employeur lui précise les raisons de ce licenciement dans une lettre datée du 20 mars 2008 mais la date figurant sur l'enveloppe n'est pas le 20 mars mais bien le 21 mars, soit 4 jours ouvrables après le licenciement (le congé).

    Or, l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 (Work@Be) précise que: " Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé."

    L'employeur précise qu'il a fait appel aux services de Servipost (un véhicule de bpost passe chercher le courrier de l'entreprise). Mais, lorsque le courrier est collecté après les heures de bureau (le 20 mars), les envois recommandés ne sont traités que le lendemain (le 21 mars).

    En l'espèce, la Cour décide donc que le congé est tardif, sanctionné de nullité et que le travailleur a droit à une indemnité de rupture.

    L'arrêt est

    à télécharger ici

     

     

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