• Le gel de l'augmentation des salaires

    La norme salariale a été fixée à 0% en 2011 et à maximum 0,3% en 2012 (A.R. du 28 mars 2011 entré en vigueur le 1er avril 2012), ceci signifie que les augmentations salariale ne sont pas permises en 2011 et ne sont permises en 2012 qu'à concurrence de 0,3%.

    Sur cette base, l'administration a décidé de refuser de couler une CCT sectorielle qui octroie une augmentation de salaire de 1% sur 2011-2012, en arrêté royal  (Le Soir, La Libre, Trends). Ceci signifie que cette CCT n'aura de force obligatoire que pour les parties qui ont signé la convention collective.

    Dès lors, une convention individuelle écrite (ex.: le contrat de travail) pourra déroger aux dispositions de cette CCT, conclue au niveau sectoriel et non rendue obligatoire, lorsque l'employeur n'est pas signataire de la convention ou n'est pas affilié à une organisation signataire de la CCT conclue (SPF ETCS).

    Voir aussi:

    • "La norme salariale est d’application et elle sera contrôlée et sanctionnée conformément à la loi du 26 juillet 1996" (Milquet.belgium.be);
    • plus d'infos que la notion de coût salarial et d'augmentations autorisées ici.

     

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