• Le personnel de direction ou de confiance

    Les dispositions en matière de durée du temps de travail ne sont pas applicables au personnel de direction ou de confiance. Il s'agit plus précisément de la durée du travail, du travail de nuit, du respect des horaires de travail, des intervalles de repos et des pauses.

    Qui constitue le personnel de direction ou de confiance ?

    Cette notion ne doit pas être confondue avec les notions de personnel de direction/ de cadre définies par la législation relative aux élections sociales. Le personnel de direction ou de confiance en matière de temps de travail est défini par l'Arrêté Royal du 10 février 1965.

    Cet A.R donne une liste (limitative) de professions, certaines encore d'actualité (directeurs, gérants, ingénieurs, chefs d'ateliers, etc.) d'autres totalement désuètes (chef lampistes). Il détermine également certains critères: des personnes exerçant une autorité effective et ayant la responsabilité de l'ensemble ou d'une subdivision importante de l'entreprise;  des personnes pouvant, sous leur responsabilité, engager l'entreprise vis-à-vis de tiers; etc.

    La jurisprudence s'est également prononcée sur le sujet (l'AR doit être interprété restrictivement mais en fonction des évolutions technologiques).

    Un tableau récapitulatif des fonctions considérées comme telle:

    à télécharger ici

    Conséquence de l'appartenance à cette catégorie ?

    Ces personnes ne sont pas tenues au mêmes limites de temps de travail que les autres travailleurs.

    Les cours et tribunaux sont toutefois divisés quant au paiement des heures supplémentaires. Certains estiment que ce travailleur ne bénéficie pas de sursalaire pour heures supplémentaires d'autres que ce travailleur peut en bénéficier à condition qu'il apporte la preuve des heures suppélmentaires et qu'il existe une clause en ce sens dans son contrat de travail ou que son salaire n'est pas suffisamment élevé pour couvrir les heures supplémentaires effectuées (C. Trav. Liège,19.11.2001,29.582/2000,J.T.T.,31.03.2002,823; Trib. Trav.,Charleroi, 27.03.2000, C.D.S.,mars 2001, 0135).

    Des infos aussi dans l'article de Securex.

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