• Le projet d'accord interprofessionnel bouclé.

    Dans la nuit de mardi, le projet d'accord interprofessionnel 2011-2012 a été conclu.

    Les grandes lignes en sont :

    • l'harmonisation progressive des statuts ouvriers-employés (suppression du jour de carence,  généralisation du chômage temporaire et alignement de certains délais de préavis)
    • et le maintien de l'indexation automatique (hausse salariale globale de 4,2 % sur les deux années à venir, dont 3,9 % sont directement liés à l'index et 0,3% de marge disponible). Il n'y aura toutefois pas d'augmentation salariale supplémentaire.

    Cet accord doit encore être approuvé par les organisations syndicales et patronales. L'accord définitif sera connu le 27 janvier.

    L'intégralité du projet d'accord est

    à télécharger ici (source:LeSoir)

    1) L'harmonisation des statuts:

    a) Les délais de préavis

    Le système des délais de préavis serait modifié par étapes en vue d'une harmonisation pour 2016:

    • en 2012:
    1. ouvriers: on garde le système actuel;
    2. employés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à € 36.604 (en 2011), on garde le système des 3 mois par tranche de 5 ans d'ancienneté;
    3. employés dont la rémunération est supérieure à ce montant: on applique une règle de 1 mois par année d'ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois (hors période d'essai). L'exigence de fixer le délai de préavis de commun accord serait supprimé, ce qui signifierait la fin de la grille Claeys.

    En parallèle, des coefficients de convergence seraient mis en place en vue de rapprocher les  3 statuts. L'indemnité de préavis des ouvriers sera augmentée en 2012 de 10%, en 2014 de 15% et en 2016 de 20%. L'indemnité de préavis des employés dont le salaire est inférieur à € 36.604  reste inchangé jusqu'à fin 2016, puis baisse de 2%. L'indemnité de préavis des employés dont le  salaire est supérieur à € 36.604 baisse de 3% en 2012, de 6% en 2014 et de 10% en 2016;

    Il ne serait pas possible de déroger aux point 2, 3 et aux coefficients au niveau des secteurs.

    La période de travail intérimaire, en cas d'engagement de l'intérimaire dans un emploi fixe pour la même fonction chez l'utilisateur sera prise en considération pour la fixation des délais de préavis.

    • d'ici fin 2012, un régime définitif serait élaboré:

    - la protection contre le licenciement comporterait 3 parties: une partie à prester, une partie payée par l'employeur et une 3ème partie payée par l'ONEm ((de 1250 € à 3750 € selon l’ancienneté). Ces 3 composantes évolueraient en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise;

    - les indemnités complémentaires sectorielles ou interprofessionnelles octroyées en cas de licenciement individuel ou collectif seraient supprimées;

    b) Le jour de carence

    Lorsque la durée de l'incapacité de travail d'un ouvrier n'atteint pas 14 jours, le premier jour de travail ouvrable de l'incapacité de travail constitue un jour de carence, c'est-à-dire un jour qui n'est indemnisé ni par l'employeur, ni par la mutuelle.

    Ce jour de carence serait supprimé à partir de 2014.

    D'autre part, pour tous les travailleurs, une attestation médicale est à présenter à l'employeur dès la première journée d'absence.

    c) Le chômage temporaire

    Actuellement, les systèmes de chômage temporaire (pour raisons économiques, intémpéries, pour accident technique) ne sont applicables qu'aux ouvriers (plus d'infos sur le site de l'ONEm).

    Ce système serait étendu à l'ensemble des travailleurs.

    d) Les vacances annuelles

    Le but est d'aboutir à un mode de calcul uniforme pour le pécule de vacances des employés et des ouvriers.

    Dès lors, le calcul du simple pécule de vacances des ouvriers correspondra au régime existant des employés mais le calcul du double pécule de vacances des employés correspondra au régime existant des ouvriers. Si le nouveau régime implique une perte nette pour les ouvriers, cette perte sera compensée.

    La réforme des caisses de vacances des ouvriers sera discuté plus tard.

    e) Relations collectives de travail

    Les nouvelles commissions paritaires (CP) seront mixtes (employés-ouvriers) et essai de fusion des CP existantes.

    f) Paiement du salaire

    Le salaire devra être payé "au moins" une fois par mois, quel que soit le statut.

    2) Prolongation des systèmes existants.

    Pour 2011-2012, différents accords existants sont prolongés:

    • les régimes spéciaux de prépension (ex.: la prépension à mi-temps ainsi que la prépension à 56 ans, à condition d'avoir presté 20 ans en travail de nuit ou dans le secteur de la contruction, la CCT n°92 pour les prépension longues carrières);
    • le système des primes à l'innovation;
    • l'exonération de l'obligation d'engager des travailleurs sous contrat de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risques;
    • le système de la convention tiers-payant (système 80/20) pour l'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements du domicile au lieu de travail;
    • etc.

    3) La rémunération

    Si l'indexation automatique est maintenue (=3,9% sur 2 ans), la marge disponible (indicative) pour les éventuelles augmentations salariales n'est que de 0,3% (et elles ne prendront cours qu'en 2012). Il appartiendra dans un premier temps aux secteurs de décider de l'octroi de ces 0,3% La progression salariale pour les années 2011-2012 atteindra donc 4,2% (un rappel de ces notions - ici). 

    En ce qui concerne la liaison des allocations au bien-être, l'accord prévoit aussi l'augmentation des pensions les plus basses, ainsi que des allocations de chômage et d'invalidité" (Le Soir).

    Références: Trends, La Libre, Le Soir, LexAlert et le texte du projet d'accord - un tableau récapitulatif (CSC).

    In English.

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  • Commentaires

    1
    Tom70
    Mercredi 19 Janvier 2011 à 11:21
    Excellente synthèse de l'info Merci
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