• Le travail à temps partiel - formalités

    Quelles sont les formalités à respecter pour débuter un travail à temps partiel ?

    1) il faut un contrat de travail écrit (ou un avenant écrit au contrat), conclu au plus tard au moment où le travailleur entame l'exécution de ce contrat à temps partiel. Cet écrit doit mentionner le régime à temps partiel (nombre d'heures à prester) ainsi que l'horaire de travail convenu (jours et heures de travail). Dans le cas d'un régime de travail à horaire variable(*), comme il n'est pas possible de reprendre l'ensemble des horaires dans le contrat, ce dernier peut renvoyer aux horaires mentionnés dans le règlement de travail.

    Sanction:

    Si aucun contrat écrit n'a été conclu ou si l'horaire et la durée du travail n'ont pas été consignés dans le contrat, le travailleur peut choisir le régime de travail et l’horaire à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi soit ceux qui sont prévus dans le règlement de travail soit, à défaut, ceux qui découlent du registre du personnel et des comptes individuels (article 11 bis alinéa 4 de la loi du 3 juillet 1978).

    2) l'ensemble des horaires doivent donc être repris dans le règlement de travail;

    3) en cas de dérogations à l'horaire normal (prestations d'heures complémentaires), celles-ci doivent faire l'objet d'une mention dans un document approuvé (sauf s'il existe un régime de pointage fiable dans l'entreprise).

    4) l'employeur doit conserver une copie du contrat du travailleur à temps partiel (ou un extrait contenant les horaires de travail ainsi que l'identité des travailleurs), à un endroit où le règlement de travail peut être consulté (artt. 157 loi-programme du 22 décembre 1989);

    Si les horaires ne sont pas publiés selon ces modalités prescrites, le travailleur est supposé (présumé) avoir travaillé à temps plein (et donc, l'employeur devra régulariser le salaire et payer des cotisations ONSS sur une rémunération à temps plein).

    L'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2011 précise que cette présomption est réfragable, ce qui signifie que l'employeur peut apporter la preuve contraire (c.à.d. que le travailleur concerné travaillait bien à temps partiel et non à temps plein) par toute voie de droit (Securex).

    (*) Horaire variable: il s'agit de situations dans lesquelles le contrat fixe une durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter (ex.: en moyenne 20 heures/semaine) sur une période maximale d'un trimestre (ou jusqu'à un an s'il existe une convention collective,d'un A.R.ou d'une mention dans le règlement de travail). Dans le cas d'horaires variables, le travailleur doit être informé de son horaire au moins 5 jours (délai qui peut être modifié p.ex. au niveau du secteur) avant le début de la prestation de cet horaire et un avis contenant l'horaire individuel de chaque travailleur doit être affiché dans les locaux de l'entreprise avant le début de la journée (art. 159 loi-programme du 22 décembre 1989)

    N.B.: si le travail est organisé selon un cycle qui s'étend sur plus d'une semaine, le règlement d etravail doit déterminer quand commence le cycle (art. 158 loi-programme du 22 décembre 1989).

    Au niveau du travailleur, ce dernier peut également bénéficier d'une allocation de revenus, être considéré comme travailleur à temps plein ou comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits (toutes les infos sur le site de l'ONEm).

    « Quels travailleurs sont assujettis à l'ONSS belge ?Work@Be »

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