• Les autres mesures Di Rupo

    Le Moniteur belge de ce 6 avril concrétise la mise en oeuvre d'une série de mesures en matière d'emploi:

    • le plan pour l'emploi des travailleurs âgés: les entreprises d'au moins 20 travailleurs seront obligées, à partir du 31 mars 2012, de rédiger chaque année ce plan qui fera état des efforts fournis pour le maintien au travail ou l'augmentation de ces travailleurs;
    • la cotisation de 0,15% (2013) pour non-respect de l'obligation de formation de 1,9%;
    • le congé-éducation payé;
    • les prépensions: abrogation de la prépension à mi-temps et augmentation des cotisations sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (l'avis du CNT sur le sujet est

      à télécharger ici

      [màj 23/04/12]: une analyse sur le sujet par le barreau de Liège est à lire en cliquant sur ce lien.

      ;
    • travail à temps partiel: en cas de non publicité des horaires des travailleurs à temps partiel ou de non enregistrement des dérogations à l'horaire de travail normal affiché, le travailleur est présumé travailler à temps plein, à charge pour l'employeur d'en apporter la preuve contraire, du travail à temps partiel;
    • les voitures de société:

              - la valeur catalogue est définie comme "le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes";

               - le système de décote (6%/an - min. 70%) en fonction de l'ancienneté du véhicule.

    Pour le calcul du précompte professionnel uniquement, l'entrée en vigueur de la loi est différée au 1er mai 2012. 

     [màj 17/04/12]: un article de Partena sur le sujet.

    L'extrait de texte de la loi-programme(I) du 29 mars 2012, M.B. du 6 avril 2012, 3ème édition, relatif à ces mesures est 

    à télécharger ici.

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