• Les chèques-repas - récap

    Les chèques-repas (ou titres-repas) sont des "bons de paiement" que l'employeur octroie à ses travailleurs. Ces chèques, émis par des sociétés spécifiques (Edenred, Sodexho) permettent l'achat de biens de consommation mais sont soumis à des conditions spécifiques. Ainsi, une participation min. de € 1,09/chèque est demandée au travailleur et de max. € 5,91 à l'employeur.

    Des chèques-repas électroniques (via une carte à puce et un compte titre-repas) sont également possibles.

    Sécurité sociale

    Fisc Employeur

    Fisc Travailleur

    L'employeur ne paie PAS de cotisations ONSS et aucune cotisation personnelle n’est retenue sur le chèque-repas si, entre autres:

     

    - il est attribué par convention (collective, à défaut, individuelle);

     

    - le nombre de chèques correspond au nombre de jours de travail effectifs(*)

     

    (N.B. le jour où le travailleur s'absente pour congé-éducation donne droit à un chèque-repas à partir du 01/01/11);

     

    - l’intervention  de l’employeur est de max. € 5,91;

     

    - l’intervention du travailleur est de min. € 1,09 (retenue sur la rémunération nette);

     

    Exemple : un chèque-repas de valeur faciale de € 7 correspond à une participation du travailleur de € 1,09 et de l’employeur de € 5,91.

     

    - le chèque n’est pas accordé en remplacement d'une rémunération, prime, etc.;

     

    - il est délivré au nom du travailleur;

     

    -il a une durée de validité max. 3 mois;

     

    - il sert pour des achats spécifiques (biens alimentaires ou de consommation).

     

    Pour les chèques-repas électroniques, les dispositions suivantes sont d’application :

     

    - leur nombre, montant brut (diminué de la part personnelle du travailleur) sont mentionnés sur le décompte de paie ;

     

    - le travailleur peut vérifier le solde de titres-repas avant l’utilisation ;

     

    - le choix pour une version électronique est fixé par CCT (d’entreprise ou sectorielle). A défaut, par un accord individuel écrit (aussi pour les modalités de réversibilité);

     

    - leur utilisation ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte (à fixer par CCT ou via le règlement de travail et ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas) .

     

    Tous les titres-repas qui ne satisfont pas à ces conditions sont considérés comme rémunération et soumis aux cotisations ONSS.

     

    Rfce: Instructions ONSS, art. 19bis AR du 28 novembre 1969

    L'intervention de l'employeur n'est PAS déductible sauf à raison de € 1 max. par chèque.

     

    Rfce: art. 53,14° CIR 92.

    Le chèque-repas n'est PAS imposable (et donc, aucun précompte ne doit être retenu) s'il respecte certaines conditions entre autres:

     

    - l’attribution du chèque est fixée par convention (collective, à défaut, individuelle);

     

    - le nombre de chèques correspond au nombre de jours de travail effectifs

    (N.B. le jour où le travailleur s'absente pour congé-éducation donne droit à un chèque-repas à partir du 01/01/11);

     

    - l’intervention de l’employeur est de max. € 5,91;

     

    - l’intervention du travailleur  est de min. € 1,09;

     

    - le chèque n’est pas octroyé en remplacement d'une rémunération, prime, etc.;

     

    - le chèque est délivré au nom du travailleur;

     

    - sa durée de validité est limitée à 3 mois;

     

    - il sert pour des achats spécifiques (biens alimentaires ou de consommation);

     

    Rfce: art. 38/1 CIR 92.

    (*) par le biais d'une convention collective (ou du règlement de travail s'il n'y a pas d'organes de concertation dans l'entreprise), un comptage alternatif, par heures de travail, peut être mis en place.

    Le restaurant d’entreprise

    Selon les instructions ONSS, les repas fournis à un prix inférieur au prix coûtant dans le restaurant d'entreprise sont exclus de la notion de rémunération et donc, non soumis aux cotisations de sécurité sociale.

    Le cumul entre le restaurant d’entreprise et le chèque-repas :

    Si une entreprise dispose d’un restaurant d’entreprise,  peut-elle également accorder des chèques-repas  à ses travailleurs ?

    Pour l’ONSS, le cumul est autorisé si le prix d’un repas est au moins égal à son prix coûtant soit, à partir du 01/01/11,  € 5,91.

              Instructions ONSS:

    • il s'agit d'un repas standard (ex.: un potage ou une entrée légère, un plat chaud, un dessert et une boisson);
    • si les repas servis au restaurant d'entreprise sont supérieurs au prix coûtant (soit € 5,91 au 01/01/2011), le travailleur peut ou non payer avec un titre-repas (si la valeur du chèque-repas est supérieure au prix payé (exemple : valeur du chèque de € 7 et valeur de repas de € 6 à le travailleur peut se faire rembourser € 1) ;
    • si les repas servis au restaurant d'entreprise sont inférieurs à ces € 5,91 (exemple: € 4), le travailleur qui reçoit les titres-repas et a accès au restaurant d'entreprise, doit payer son repas avec un titre-repas (exemple: de € 7). La différence entre le prix du repas proposé (€ 4) et la valeur faciale du titre-repas (exemple € 7), soit € 3 ne lui est pas rendue.  S’il y a remboursement de la différence,  il y a un souci et les chèques-repas seront considérés comme de la rémunération pour les jours pendant lesquels le travailleur peut manger au restaurant d’entreprise.

    Donc, si, les repas proposés dans un restaurant d’entreprise, le sont à un prix inférieur au prix coûtant (les € 5,91), les travailleurs qui reçoivent des chèques-repas sont obligés de donner un chèque-repas complet pour obtenir un repas et la différence entre le prix et la valeur du chèque-repas ne peut leur être rendue.

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