• Les délais de prévavis jugés discriminatoires

    La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt rendu ce jeudi, jugé la distinction entre ouvriers et employés discriminatoire et inconstitutionnelle et ce, tant au niveau des délais de préavis qu'en matière de jour de carence(*).

    Pour la première fois, elle fixe un délai: elle donne deux ans au législateur pour adapter la législation, soit une date ultime fixée au 8 juillet 2013.

    Source: FEB et l'arrêt est téléchargeable ICI.

    (*) - lorsque la durée de l'incapacité des ouvriers est inférieure à 14 jours ininterrompus, le premier jour d'incapacité qui coïncide avec un jour habituel de travail est un jour qui n'est indemnisé ni par l'employeur ni par la mutuelle (= jour de carence)

     

    [Màj 12 juillet]: un éditorial intéressant sur le site www.droit-fiscalité-belge.com. En substance:

    • jusqu'au 8 juillet 2013, les dispositions discriminatoires sont m aintenues;
    • ce sont bien les articles 52 et 59 de la loi du 3 juillet 1978 qui sont jugés discriminatoires (préavis ouvriers), ce qui signifie que, à défaut de loi pour le 8 juillet 2012 (la matière tendant à être régionalisée et vu les problèmes communautaires, cette loi naîtra-t-elle un jour?), seuls les préavis employés subsisteront;

    [Màj 14 juillet]: sur le site de Joëlle Milquet: "Joëlle Milquet appelle les partenaires sociaux à reprendre leurs travaux à ce sujet, soit au sein du Conseil National du Travail, soit au sein du Groupe des 10, afin de pouvoir répondre au délai imposé par l’arrêt.

    A défaut d’un accord entre partenaires sociaux d’ici là, il conviendra à un prochain Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser encore les statuts des ouvriers et des employés."


     

     

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