• Les élections sociales

    Une analyse de l'avis du CNT de ce mardi 7 décembre sur les élections sociales. Cet avis énumère les différentes questions qui ont été posées au CNT mais n'aborde pas la problématique du seuil.

    Selon la FEB: "En 2007, le seuil de 100 travailleurs pour l’institution du conseil d’entreprise avait été prolongé jusqu’en 2011. Ce point crucial pour les PME n’a pas enco- re été tranché pour les élections sociales de 2012. Les partenaires sociaux savent cependant que le temps presse. Pour les organisations d’employeurs, il n’est pas réaliste d’abaisser ce seuil en 2012."

    L'avis du CNT:

    1. La désignation du secrétaire du conseil d'entreprise.

    Le secrétaire est désigné par l'organisation représentative des travailleurs ou par l'organisation représentative des cadres dont la liste a obtenu le plus grand nombre de voix. Depuis les élections de 2000, l'interprétation de ce membre de phrase pose problème. Aucune position unanime n'a pu se dégager quant à l'interprétation à donner.

    2. Assimilation: les personnes placées en formation professionnelle dans l'entreprise

    La proposition est délaborer des critères plus clairs pour définir l'assimilation de ces personnes à des travailleurs salariés de l'entreprise pour le comptage.

    3. Déclaration du nombre de travailleurs

    La moyenne des travailleurs occupés est calculée sur base des périodes d'occupation telles que déclarées par l'employeur à la DIMONA. Il existe des cas où l'employeur ne fait pas lui-même cette déclaration (ex.: les écoles --> c'est la Communauté). Des propositions sont faites pour régler cette situation spécifique.

    4. Détermination de l'UTE (unité technique d'exploitation.

    X-60: "Au plus tard le soixantième jour précédant celui de l’affichage [...], l’employeur informe par écrit [...] sur la nature, les domaines et le degré d’autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique » (art. 10 loi sur la procédure électrorale)

    Qu'en est-il lorsque plusieurs entités juridiques constituent une seule UTE ? La proposition est de compléter l'article par: « [...] ou sur le degré d’autonomie et de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation » - approbation de la proposition.

    5. Suspension de la procédure en cas de grève ou de chômage temporaire.

    La grève ou de chômage technique peuvent se produire à une date à laquelle les listes de candidats n’ont pas encore été présentées. Les organisations représentatives qui « ont présenté » des candidats ne sont donc pas encore connues à ce moment- là. La proposition est d'adapter le texte en précisant que les syndicats "qui peuvent" présenter des candidats.

    6. Datation de l'avis annonçant la date des élections.

    Adaptation de la version néerlandophone du texte afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation.

    7. Prise en compte des travailleurs pour le calcul du nombre de mandats.

    Pour le comptage des mandats, les intérimaires ne sont en principe pas pris en considération (uniquement pour la détermination du seuil pour l'institution d'un organe). Un arrêt de la Cour de Cassation considère toutefois que les intérimaires mis à la disposition de l’utilisateur à la date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par l’utilisateur en vue de la détermination du nombre de mandats (Cass, 30 mars 2009).

    Les avis des organisations d'employeurs et de travailleurs divergent sur le sujet. To be continued ...

    8. Affichage des listes de candidats

    L’affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

    9. Nombre de témoins

    Il n'y a pas de position unanime sur le fait de savoir si, en cas de bureau de vote composé pour l'élection de deux organes, il y a un seul ou plusieurs bureaux de vote et sur le droit à un ou plusieurs témoins.

    10. Convocation des électeurs.

    a. Electeurs qui ne sont pas présents dans l'entreprise

    L'électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise le jour où la convocation doit lui être remise, est convoqué par lettre recommandée déposée à la poste, le même jour.

    La proposition du conseil est d'assouplir cette procédure :

    • l’employeur pourra remettre et/ou envoyer les convocations aux travailleurs entre le 13e jour et le 10e jour précédant la date des élections;
    • l'employeur serait autorisé à  utiliser d’autres moyens de communication (e-mail) que la lettre recommandée pour convoquer les électeurs au vote, à condition toutefois que l’employeur puisse prouver que l’envoi a eu lieu dans le délai requis et que le travailleur a pris connaissance de la communication.

    b. Convocation par lettre recommandée

    La proposition du conseil est que la convocation pour l’élection du conseil et du comité, ainsi que pour les ouvriers et les employés (en cas de collège électoral commun) peuvent être envoyées dans une seule lettre recommandée, c’est-à-dire une seule enveloppe.

    c. Contenu de la convocation

    La proposition est de préciser le contenu de la convocation (quand et où les élections auront lieu, etc.)

    d. Convocation en cas de vote par correspondance

    Les propositions sont que:

    • la convocation et le bulletin de vote peuvent être envoyés dans une même enveloppe et de même pour les bulletins de vote pour le conseil et le comité, ainsi que pour les ouvriers et les employés (en cas de collège électoral commun);
    • le possibilité de remise de la convocation contre accusé de réception soit également prévue.

    11. Classement des candidats non élus

    Le Conseil est d’avis qu’il faut déterminer encore plus clairement dans la réglementation de quelle manière l’ordre des candidats non élus doit être établi (cfr. document à télécharger ci-après).

    12. Arrêt de la procédure électorale

    Proposition de réécriture de l'article 78.

    13. Remplacement des membres de la délégation de l'employeur

    « Lorsque de nouvelles fonctions de direction sont créées après que la lis- te des fonctions de direction est devenue définitive, cette liste peut être adaptée après la date de l’affichage du résultat des élections, conformément à la méthode de travail suivante. »

    14. Organisation des élections sociales par circonscription électorale

    La réglementation prévoit une organisation des élections par UTE. Les points de vue des membres du conseil divergent quant à la possibilité d'organiser des élections par circonscription électorale.

    Les propositions émises d'initiative par le CNT

    1. Listes électorales numérotées

    2. Délai d'affichage

    Seul l’avis indiquant la composition des organes doit rester affiché jusqu’au 84e jour et tous les autres avis ne doivent être affichés que jusqu’au 15e jour, après quoi ils doivent encore être mis à disposition sur simple demande jusqu’au 84e jour.
    Enfin, les mêmes délais s’appliquent en cas d’arrêt anticipé.

    3. Vote électronique

    Moyennant l'unanimité par chaque conseil ou comité concerné, le vote électronique est permis dans l'entreprise - le Conseil propose de supprimer la condition de fonctionnement à l'aide d'une carte magnétique. Le système doit offrir les garanties nécessaires de fiabilité et de sécurité et assurer la conservation des résultats.

    4. Parapher un bulletin de vote suspect

    En cas bulletin suspect, le président doit parapher mais le conseil propose de supprimer l'obligation de "viser" quand il prend la décision de valider ou non les bulletins de vote suspects déjà paraphés.  

    5. Couleur du crayon électoral

    "La couleur du stylo à bille ou du crayon utiliser ne peut en soi pas motiver l'éventuelle annulation d'un bulletin de vote."

    Le texte de l'avis est

    à télécharger ici

    Une synthèse: ici.

    Bien évidemment, il faudra attendre le texte de loi pour rendre les décisions/propositions effectives.

    Et voici aussi un article sur qui peut se porter candidat?

    « Quoi de neuf au CNTLes prévisions d'indexation »

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  • Commentaires

    1
    DL2O
    Jeudi 9 Décembre 2010 à 12:11
    J'aime assez l'histoire du crayon
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