• Les élections sociales de 2012

    Les élections sociales ont lieu tous les quatre ans au cours d'une période fixée par Arrêté royal. Elles servent à mettre en place ou à renouveler les délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise (C.E.) et des comités pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.)

    Les précédentes élections sociales ont eu lieu en mai 2008 et les prochaines, selon toute vraisemblance, auront lieu en mai 2012.

    A partir de combien de travailleurs dans l'entreprise doit-on organiser des élections sociales ?

    Le seuil (nombre de travailleurs dans l'entreprise) fixé pour devoir organiser des élections sociales est de :

    • 50 travailleurs pour le C.P.P.T.;
    • 100 travailleurs pour le C.E.(*)

    (*) la Belgique doit toutefois transposer la directive européenne 2002/14/CE du 11 mars 2002 qui fixe le seuil minimal à 50 travailleurs pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs en matière économique.

    [Maj 17/04/11]:

    En matière d'élections sociales, le site de Joëlle Milquet nous parle de l'"Approbation par le Conseil des ministres d’avant-projets de loi pour l’organisation des élections sociales de 2012" dont les points principaux sont:

    • le maintien du seuil de 100 travailleurs pour l'instauration de Conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élection sociales de l'année 2012. "Cependant, le seuil de 50 travailleurs est maintenu pour les entreprises qui, en 2008, ont dû procéder à l’élection d’un Conseil d’entreprise";

    • "Les deux autres avant-projets de loi rendent applicables les règles relatives à la procédure électorale ainsi que les règles de procédure spécifiques pour certains recours judiciaires lors des élections sociales."

    Qu'est-ce qu'une entreprise pour les élections sociales ?

    L'entreprise est l'unité technique d'exploitation (U.T.E.) définie à partir des critères économiques et sociaux; en cas de doute, ces derniers prévalent (loi du 20/09/1948).  En résumé, il s'agit d'une entité juridique qui présente une certaine cohésion, autonomie sociale et économique. 

    Comment calcule-t-on le nombre de travailleurs ?

    Les travailleurs pris en considération pour le calcul du seuil sont toutes les personnes occupées au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage (même si leur contrat est suspendu pour cause de maladie, de crédit-temps, etc.) (article 14 §1, 2 de la loi du 20/09/48).

    Sont exclus du calcul: les travailleurs intérimaires (mais ils faisaient l'objet d'un calcul spécifique pour les élections 2008) et les travailleurs sous contrat de remplacement dans l'entreprise.

    Pour les travailleurs sous contrat de travail ou d'apprentissage, le calcul était fixé de la manière suivante (article 7 loi sur les élections sociales 2008):

    1. si les élections sociales ont bien lieu en 2012, on prend en considération les 4 trimestres de 2011;
    2. pour les travailleurs à temps plein, on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés à la Dimona et on le divise par 365;
    3. pour les travailleurs prestant à temps partiel (horaire inférieur aux 3/4 temps), on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés à la Dimona et on le divise par 730 (= 365 * 2).

    Pour les intérimaires, l'utilisateur devait tenir un registre particulier pendant le 4ème trimestre de l'année 2007 (du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007) (si les élections ont lieu en 2012, le 4ème trimestre de 2011). Le calcul était fixé de la manière suivante pour les élections 2008:

    • pour les intérimaires à temps plein, on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés sur le registre spécial et on le divise par 92;
    • pour les intérimaires prestant à temps partiel (horaire inférieur aux 3/4 temps), on comptabilise le nombre de jours civils pendant lesquels ils ont été déclarés sur le registre spécial et on le divise par 184 (= 92 * 2).

    On additionne les deux résultats et on examine si le seuil des 50 ou 100 travailleurs est atteint ou pas.

    N.B.: ces règles sont celles utilisées pour les élections sociales de 2008, actuellement, celles pour les élections de 2012 ne sont pas encore connues.

    Doit-on respecter une procédure particulière ?

    Oui, l'organisation des élections sociales suppose le respect d'une procédure administrative particulière. Celle-ci dure, en principe 150 jours, divisée en deux périodes:

    • une période préélectorale débutant 60 jours (X-60) avant l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ("date X") et
    • une période électorale de 90 jours à partir de la date X et qui se termine le jour des élections ("date Y").

    Dès lors, si les élections sociales se déroulent en mai 2012, la procédure officielle débutera en décembre 2011.

    Pour un récapitulatif de toutes les dates de la procédure (basé sur la législation de 2008), cliquez ici.

    « Prolongation de certaines mesures jusqu'au 31 mars 2011Le projet d'AIP mis à mal »

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  • Commentaires

    1
    Nisrine
    Vendredi 19 Août 2011 à 13:43

    Bonjour,


    Pour ce qui concerne les entreprises internationales, est-ce que le calculs dépond des employés ayant un contrat belge ou bien tous les employés travaillant "physisiquement" en Belgique rentrent en compte?


     


    Merci.

    2
    pmeeremans Profil de pmeeremans
    Vendredi 19 Août 2011 à 14:08

    Bonjour,

    Il s'agit bien de travailleurs occupés en vertu d'un contrat de travail dans l'entreprise qui doit organiser les élections sociales.

    Le SPF ETCS précise: "Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions légales relatives à la mise à disposition de travailleurs (voir à ce propos la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ), les travailleurs qui sont mis à la disposition d'un utilisateur ne sont pas considérés comme des travailleurs de l'utilisateur.  Ils ne sont par conséquent pas comptabilisés chez l'utilisateur, mais bien chez leur propre employeur.

    Dans l'hypothèse où il devrait être constaté qu'il s'agit d'une mise à la disposition illégale, alors un contrat de travail naîtrait avec l'utilisateur et ce travailleur mis à la disposition illégalement devrait être comptabilisé chez l'utilisateur.

    Exemple
    Une entreprise allemande a, en tant que société mère, différentes filiales dans plusieurs pays, dont la Belgique.  La maison mère procède à un échange temporaire de travailleurs vers la Belgique.  Ces travailleurs continuent à percevoir leur rémunération de la maison mère allemande, et cette dernière assure également le paiement de leur cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.  Si toutes les conditions en matière de mise à la disposition de travailleurs sont respectées, les travailleurs concernés ne devront pas être comptabilisés pour le calcul du seuil dans la société filiale belge. "

    http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=12218

    3
    Vet
    Lundi 9 Janvier 2012 à 12:23

    Le candidat doit-il nécessairement poser sa candidature via un des 3 syndicats nationales?

    Peut-il se présenter en tant que candidat Libre?

    Merci de votre feed-back,

     

     

    Vet

    4
    pmeeremans Profil de pmeeremans
    Lundi 9 Janvier 2012 à 13:18

    Bonjour, 

     

    Les listes d’ouvriers, d’employés et de jeunes travailleurs ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives, c’est-à-dire la CGSLB, la CSC et la FGTB.

    Les listes de cadres peuvent également être présentées par la CGSLB, la CSC et la FGTB, ainsi que soit par la Confédération nationale des Cadres (CNC), soit par des cadres de l’entreprise (liste maison). Dans ce dernier cas, au moins 10 % des cadres de l’entreprise doivent soutenir la liste (sans que le nombre de signataires appuyant cette liste puisse être inférieur à 5 (si le nombre de cadres est < à 50) - 10 si le nombre de cadres est < à 100).

    Cfr. page 37 de la brochure du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

    http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=35361
    Bàv
    Patricia

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