• Les instructions ONSS du 2ème trimestre

    sont parues et sont disponibles en cliquant sur ce lien:

    https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfa/2012-01/content/redirect.html

     

    Quelques nouveautés:

    "Les personnes

    Etudiants

    L'exposé relatif à la combinaison du travail en qualité d'étudiant et en qualité de travailleur occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture est précisé.

     La notion de rémunération

    Pécule de vacances

    Suppression d'un passage. La règle selon laquelle aucunes cotisations ne sont dues sur le pécule simple de vacances pour les jours de vacances qu'un employé n'a pas pu prendre pour cause de maladie ou d'accident ne devrait pas être modifiée à court terme.

    Remboursement de frais

    Un remboursement forfaitaire plus élevé des frais de bureau est accepté à partir du 1er mars 2012.

    Autres exclusions

    A partir du 1er mars 2012 l'indemnité de camp s'élève à 36,84 EUR.

    Occupation transfrontalière

    Les accords multilatéraux et bilatéraux

    A partir du 1er avril 2012 le Règlement (CE) n° 883/2004 est également applicable à la Suisse et, à partir du 1er juin 2012, à l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

    Les cotisations de sécurité sociale

    Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture

    Adaptation des forfaits suite à l'évolution de l'indice des prix.

    Précision pour les étudiants.

    Les travailleurs rémunérés au pourboire et les occasionnels dans l'horeca

    Adaptation des forfaits suite à l'évolution de l'indice des prix.

    Prescription

    A partir du 6 avril 2012, la prescription est également interrompue par l'introduction ou l'exercice de l'action publique ainsi que par les actes de poursuite ou d'instruction (loi programme (I) du 29 mars 2012 - MB du 6 avril 2012).

    Les cotisations spéciales

    Pensions extra-légales

    CBFA est remplacé par FSMA.

    Cotisation patronale complémentaire congé-éducation payé

    En vertu des dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2012 (MB du 8 mai 2012) modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007, l'ONSS calcule le montant de la cotisation patronale complémentaire due par les secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

    Dans le courant du mois de juin, les employeurs qui relèvent des secteurs qui n'ont pas réalisé des efforts de formation suffisants en 2008 et 2009 recevront des avis de débit. L'avis de débit pour 2010 sera envoyé en septembre. (Liste des secteurs concernés: arrêté ministériel du 13 avril 2011, MB du 20 avril 2011 pour 2008 et 2009; arrêté ministériel du 12 janvier 2012, MB du 13 janvier 2012 pour 2010.

    Les cotisations doivent être payées via un versement individuel au plus tard à l'échéance du paiement des cotisations de sécurité sociale du trimestre de la communication, pour 2008 et 2009, il s'agit donc du 31 juillet 2012.

    Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à la personne de contact reprise sur l'avis de débit.

    Les réductions de cotisations

    La réduction structurelle - composante bas-salaires S0

    Relèvement de la composante bas-salaires pour la catégorie entreprise de travail adapté (catégorie 3) suite à l'indexation automatique de S0 (pas encore publié).

    La réduction structurelle – composante salaires élevés S1

    Relèvement de la composante salaire élevé pour toutes les catégories (arrêté royal du 28 mars 2012 - MB du 30 mars 2012).

    Réduction groupe-cible "travailleurs âgés"

    Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle.

    Réduction groupe-cible "restructuration"

    Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle.

    Réduction des cotisations personnelles "restructuration"

    Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle."

     

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