• Les news de ce lundi 31 janvier

    Les actus de ce lundi 31 janvier:

    • l'indexation des salaires en danger ? (MonArgent);
    • la prolongation des mesures de crise (GroupeS  Partena et SD);
    • les actions de grève de ce jour et la notion de grève (ici et Securex) - les réactions face à l'AIP (UCM);
    • légère hausse des cotisations de sécurité sociale (Attentia);
    • accidents de travail: nouveaux plafonds au 1er janvier 2011 (Attentia);
    • le Comité d'entreprise européen - CCT n° 101 (EasyPay);
    • nouveau devoir d'information concernant les éco-chèques en cas de sortie de service (EasyPay);
    • jurisprudence – Salarié ou indépendant? La Cour de Cassation précise les critères légaux (Attentia): une convention d'indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par le tribunal sur base de trois critères de la loi-programme du 27 décembre 2006:

      1. la liberté d'organiser le temps de travail

      2. la liberté d'organiser le travail: "La Cour a jugé que lorsque, par manque de connaissances professionnelles, une personne ne peut travailler que si des instructions précises lui sont données pour l'organisation du travail, cela implique que la personne qui donne ces instructions peut exercer un contrôle qui va au-delà d'un simple contrôle de la qualité du travail fourni."(Cass., 6 déc. 2010);

      3. la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

    • le gouvernement institue une commission de règlement de la relation de travail (GroupeS); 

    « Le projet d'AIP mis à malLe projet d'AIP approuvé ? »

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