• Mon employeur m'a payé deux fois, comment va-t-il rectifier ?

    Si l'employeur paie par erreur par exemple deux fois la prime de fin d'année, peut-il rectifier son erreur ? Si oui, comment va-t-il s'y prendre ?

    C'est ce que l'on appelle un paiement indû.

    1. Il NE peut PAS se payer sur la prochaine rémunération.

    La loi du 12 avril 1965 protège la rémunération du salarié. Il n'y a pas de compensation possible et seules les retenues énumérées dans cette loi peuvent être effectuées.

    Il s'agit (source: SPF ETCS):

    • des retenues effectuées en application de la législation fiscale, c-à-d le précompte professionnel ;
    • des retenues effectuées en application de la législation relative à la sécurité sociale (c-à-d les cotisations sociales personnelles du travailleur) et en application des conventions particulières ou collectives de travail concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale (comme, par exemple, les cotisations pour assurances-groupe, fonds de sécurité d’existence, …) ;
    • des amendes à condition d’avoir été prévues au règlement de travail;
    • des indemnités et dommages et intérêts qui sont dus lorsque le travailleur voit sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
    • des avances en argent faites par l’employeur, c-à-d des avances sur une rémunération non encore gagnée (comme, par exemple, dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre l’employeur et le travailleur) ; l’employeur ne peut retenir unilatéralement un montant qui a été payé indûment, sur une rémunération à payer plus tard (Cass., 19 janvier 2004, R.W., 2004-05, 509) ;
    • du cautionnement visant à garantir l’exécution des obligations du travailleur (lien).

    Aucune autre retenue ne peut être effectuée unilatéralement par l’employeur.

    D'autre part, les amendes, indemnités ou dommage-intérêts, avances en argent, cautionnement ne peuvent dépasser un montant maximum d' 1/5 de la rémunération nette en espèce due à chaque paie.

    "Cette limite d’1/5 n’est toutefois pas d’application lorsque le travailleur a agi par dol (= faute commise avec l'intention de nuire) ou lorsqu’il a mis fin à son contrat de travail préalablement au paiement de dommages et intérêts dont il était redevable."

    2. L'employeur peut-il se payer sur le pécule de vacances ? 

    Si la rémunération "normale", les commissions, les sursalaires, l'indemnité de rupture, le salaire garanti, etc. sont protégées par la loi car considérés comme de la rémunération, d'autres sommes ne sont PAS protégées. Il s'agit entre autres des pécules de vacances (simple et double), de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement (abonnement social), des indemnités de prépension, etc.

    3. Peut-on envisager un accord sur les modalités de remboursement ?

    Oui, de commun accord, l'employeur et le travailleur peuvent décider de "compenser la dette" (après que la dette soit devenue exigible).

    En cas de refus de remboursement, l'employeur pourra porter l'affaire en justice, obtenir un titre exécutoire et le remboursement par le travailleur de ce qui a été payé en trop. 

    4. Montant brut ou net ?

    L'employeur va-t-il récupérer le net payé au travailleur ou le brut (l'employeur a payé plus que le net versé au travailleur) ?

    Si la récupération s'effectue dans le courant de l'année, l'employeur pourra récupérer le précompte (et les cotisations) payé(s). Dès lors, il semble évident qu'il ne puisse réclamer que le net. Si la récupération ne s'effectue pas dans l'année, la jurisprudence considère que seul le montant que le travailleur a réellement perçu peut lui être réclamé (cfr. article)

    Seul le montant net payé peut donc être réclamé au travailleur.

    L'attestation 25 (fisc).

    5. La prescription.

    Les actions qui naissent du contrat de travail se prescrivent un an après la cessation du contrat ou 5 ans après le fait qui a donné naissance à l'action (article 15 loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail).

    L'employeur aura intérêt à agir dans les 5 ans (ou 1 an après la fin du contrat) s'il souhaite récupérer un montant payé indument.

     

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