• Naissance des titres-repas électroniques

    Parution ce matin au Moniteur belge (du 23 novembre 2010) de deux arrêtés royaux du 12 octobre 2010:

    • l'un fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeur;
    • l'autre modifiant le régime de sécurité sociale applicable aux titres-repas (l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

    Le fonctionnement de ces titres-repas électroniques (l'écho):

    • "Le montant des chèques attribué à un employé sera placé, à la demande de l'employeur, sur un compte géré par un éditeur de chèques-repas reconnu par les pouvoirs publics.
    • Au début de chaque mois, les salariés recevront un avertissement du crédit de ce compte par e-mail ou SMS. Ils disposeront alors de 3 mois pour dépenser ce montant.
    • Le travailleur aura aussi la possibilité de consulter son solde et le nombre de chèques-repas valables encore disponibles via un terminal Bancontact, un peu à la manière du solde de la carte Proton.
    • Le travailleur recevra automatiquement un message de rappel une semaine avant l'échéance de la validité du titre.
    • Le moyen de paiement est gratuit pour le travailleur. Il pourra être bloqué en cas de perte ou de vol.
    • Nouveauté : le travailleur pourra fractionner ses chèques. Autrement dit, s’il dépense 5 euros et que la valeur d’un chèque est de 7 euros, le commerçant ne lui rendra pas le solde de 2 euros en liquide. Il restera sur son compte pour un prochain achat".

    Les points principaux de cette réforme (l'A.R. modifiant le régime de sécurité sociale):

    • Les titres-repas sous forme électronique sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte titres-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestationsde travail. Ils sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.
    • Le compte titres-repas est une banque de données dans laquelle un certain nombre de titres-repas électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé; 
    • Comme pour le titre-repas "papier", sa durée de validité est également limitée à trois mois à compter du moment où le titre-repas sous forme électronique est placé sur le compte titres-repas et ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation;
    • il doit simultanément satisfaire aux conditions suivantes pour ne pas être considéré comme rémunération : 
    1. Le nombre de titres-repas sous forme électronique et leur montant brut, diminué de la part personnelle du travailleur, sont mentionnés sur le décompte de paie/fiche de paie
    2. Avant l'utilisation de titres-repas sous forme électronique, le travailleur peut vérifier le solde ainsi que la durée de validité des titres-repas qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés.
    3. Le choix de titres-repas sous forme électronique est réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix de titres-repas sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. Les modalités de réversibilité du choix et les modalités et les délais du changement de mode de paiement des titres-repas sont fixés par une CCT d'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle, ou dans le règlement de travail lorsque le choix de titres-repas sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.S'il n'y pas de CCT, ni de disposition dans le règlement de travail sur les modalités de réversibilité du choix, le choix de titres-repas sous forme électronique est valable pour au moins trois mois. Quoi qu'il en soit, l'employeur et le travailleur peuvent modifier leur choix moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.Pour les travailleurs qui ressortissent de la commission paritaire pour le travail intérimaire, le choix ainsi que les modalités de réversibilité du choix ne peuvent être réglés que dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle préalable.
    4. L'utilisation des titres-repas sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte sous les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix de titres-repas sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas.

    Tous les titres-repas sous forme électronique qui ne remplissent pas toutes les conditions énumérées au présent paragraphe sont considérés comme étant une rémunération.

    Le système concernant les titres-repas sous forme électronique est soumis à une évaluation trois ans après son entrée en vigueur par l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, par les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et par les inspecteurs sociaux de la Direction générale des Services d'Inspection de l'ONSS.


    Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Moniteur belge.

    Notons enfin que l'arrêté  prévoit également un alinéa complémentaire qui prévoit que: "Un titre-repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour. "

    En résumé, les conditions d'exonération:

    1. Le nombre de chèques repas électroniques et leur montant brut, diminué de l'intervention du travailleur, doivent être mentionnés sur la fiche de salaire;
    2. Avant d'utiliser les chèques repas, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques repas qui lui ont été délivrés et qui ne sont pas encore été utilisés;
    3. Le choix de la forme électronique pour les chèques repas doit faire l'objet d'une convention collective ou individuelle de travail;
    4. Seuls les éditeurs agréés peuvent délivrer des chèques repas électroniques;
    5. L'utilisation des chèques repas ne doit pas entraîner de coûts pour le travailleur;
    6. Le choix pour les chèques repas est réversible.

    Les 4 opérateurs de titres-repas - ici: Edenred(Accor) - Sodexho - E-ve - Monizze.

    Un résumé de l'exonération des titres-repas électroniques et ici.

    L'actu: laLibre - Securex - Partena

    Divers: payer ses repas à la cantine avec sa carte d'identité électronique.

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  • Commentaires

    1
    Atol66
    Mardi 23 Novembre 2010 à 22:41
    Article très complet et bien référencé!
    2
    Jean-Louis Van Houwe
    Lundi 3 Janvier 2011 à 17:25

    Le site web de monizze est www.monizze.be et non PingPing.be

    3
    pmeeremans Profil de pmeeremans
    Lundi 3 Janvier 2011 à 18:25

    je rectifie le lien

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