• Notice@Be - explications

    En préparation de l'app Notice@Be qui vous permet de calculer très facilement les délais de préavis (ainsi que l'âge, l'ancienneté, le salaire global) de vos employés, voici quelques infos sur le sujet.

     

    Le préavis des employés est déterminé en fonction de leur ancienneté et de leur rémunération : 

    • lorsque la rémunération de l’employé est inférieure ou atteint les € 30.327 bruts annuels (en 2010) les délais de préavis sont fixés à 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté ;
    • lorsque la rémunération de l’employé est supérieure à € 30.327 bruts annuels (en 2010), les délais de préavis doivent être déterminés par une convention conclue entre l’employeur et l’employé. En cas de licenciement, cette durée de préavis ne peut être inférieure à 3 mois par tranche de 5 ans. En général, on utilise des formules établies sur base de décisions de jurisprudence, la plus connue étant la formule Claeys.

    L’ancienneté est définie comme étant la période de service ininterrompue auprès du même employeur (un ou plusieurs contrats).

    Par rémunération, on entend non seulement le salaire mensuel brut de base mais également tous les avantages acquis en vertu du contrat. Doivent ainsi être inclus dans la base de calcul: la rémunération brute mensuelle ainsi que les pécules de vacances et la prime de fin d'année, les primes/bonus, l'intervention patronale dans les chèques-repas, dans les assurance-groupe et hospitalisation, les autres avantages (ex.: utilisation privée d'un GSM), etc.

     

    Pour le travailleur à temps partiel, la rémunération à temps partiel doit être convertie en une rémunération à temps plein.

     

    Rfces : article 82 de la loi du 3 juillet 1978, C.Arb. (n°45/99), 20 avril 1999, J.T.T., 1999, p.315.

     

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