• Nouvelle CCT n°90bis - avantages non récurrents

    Ce 21 décembre, le CNT (Conseil National du Travail) a conclu une série de nouvelles CCT dont notamment une CCT n° 90bis relative aux avantages non-récurrents (le fameux bonus lié aux résultats).

    Quelles sont les nouveautés de celle CCT n° 90bis (au 01/04/11)?

    • les modifications portent principalement sur la "faciliation" du contrôle par l'administration;
    • les deux modèles (de dépôt et d'acte d'adhésion) en annexe de la CCT ont été modifées. D'autre part, l'accusé de réception du registre d'observations est remplacé par une déclaration sur l'honneur de l'employeur qu'il y a eu ou non des observations formulées au registre, qu'il a été adressé à la Direction générale contrôle des lois sociales et, si des observations ont été formulées, que l'acte d'adhésion devra également mentionner la déclaration sur l'honneur selon laquelle les points de vue divergents ont été conciliés;
    • les périodes de congé de maternité... ainsi que les jours de fermeture annuelle, de vacances annuelles et les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont droit à une rémunération en vertu de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, sont assimilés à des périodes de travail effectif;
    • les avantages dépendant de la réalisation d'objectifs liés au cours des actions de l'entreprise sont exclus et les objectifs concernant la réduction des accidents du travail ou du nombre de jours perdus suite à un accident du travail ainsi que les objectifs concernant la réduction du nombre de jours d'absence ne sont repris que si, pour la période de référence, l'employeur satisfait à un certain nombre de conditions précises (notamment l'existence du plan de prévention - caractère désomrais normatif).

    Un résumé également sur le site d'Attentia et de SD Worx.

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