• Ouverts ce dimanche !

    La fin d'année signifie généralement que de nombreux magasins restent ouverts certains dimanches. Mais qu'en est-il exactement ? peut-on travailler le dimanche ?

    A. Les principes:

    • pour les commerces de détail (et les prestataires de service), le travail du dimanche est interdit sauf à choisir un autre jour de fermeture (de 24 heures) par semaine. La loi prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation à cette interdiction, pour des circonstances particulières et moyennant l'accord du collège des bourgmestre et échevins de la commune (loi du 10 novembre 2006) (dans cet article la liste des communes qui ont reçu l'autorisation d'ouvrir le dimanche (p.ex. sur Bruxelles);
    • si vous occupez des travailleurs salariés, le travail du dimanche (de 0 à 24 heures) est également interdit, même avec l'accord du travailleur) mais il existe également des dérogations à ce principe (loi du 16 mars 1971).

    B. Les exceptions de la loi du 16 mars 1971.

    1. Pour le secteur de la distribution (CP n°119, CP n°201, CP n°202, CP n°202.01, CP n°311 et CP n°312), les autres magasins de détail, les salons de coiffure et les commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin  - un article résumant les différentes dérogations, ici.

    Pour les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques,  la liste des communes est à

    à télécharger ici.

    2. Pour les travaux qui ne peuvent être effectués un autre jour, à savoir (art. 12 loi 71):

    1. la surveillance des locaux affectés à l'entreprise;
    2. les travaux de nettoyage, de réparation et de conservation pour autant qu'ils soient nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation, ainsi que les travaux autres que ceux de la production, nécessaires à la reprise de l'exploitation le jour suivant;
    3. les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
    4. les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel et les travaux commandés par une nécessité imprévue;
    5. les travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des matières premières ou des produits.

    Si l'activité normale de l'entreprise ne permet pas d'exercer ces activités un autre jour, elles peuvent être exercées le dimanche. Ces dérogations sont également applicables aux travailleurs des entreprises tierces auxquelles il a été fait appel en vue de remédier à ces besoins.

    3. Pour le secteur financier (A.R. 4 décembre 1998);

    Pour les travailleurs occupés dans les unités de la Banque nationale de Belgique et dans celles des établissements actifs en Belgique qui sont concernés par le fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation ainsi que des marchés financiers dans le cadre du système européen de banques centrales.

    Deux conditions doivent être remplies:

    • le travail du dimanche est nécessaire par le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation et des marchés financiers;
    • le règlement de travail précise quelles sont les unités et fonctions qui entrent en ligne de compte, ainsi que les jours pendant lesquels il peut être fait usage du travail le dimanche.

    4. Dans les entreprises saisonnières, des arrêtés royaux (ex.: conserve de légumes, navigation intérieure, ...) permettent que les travailleurs soient occupés pendant douze dimanches par an, sans qu'il puisse en aucun cas être fait usage de cette faculté plus de quatre semaines consécutives:

    •  dans les industries qui s'exercent seulement pendant une partie de l'année ou qui sont exploitées d'une manière plus intense en certaines saisons;
    •  dans les industries qui s'exercent en plein air et dans lesquelles le travail peut être entravé par les intempéries:
    • moyennant avertissement dans les 24 heures par l'employeur de l'Inspection des lois sociales.

    5. Pour le travail en équipe successives, à condition que leur travail soit interrompu une fois par semaine pendant 24 heures consécutives dont 18 au moins coïncident avec le dimanche, le travail dominical est autorisé.

    6. Pour certaines entreprises et établissements (art. 66 loi 1971), le travail du dimanche est autorisé:

    1. les hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons;
    2. les entreprises de spectacles et jeux publics;
    3. les entreprises de journaux;
    4. les agences d'information et les agences de voyage;
    5. les entreprises de réparation et d'entretien de navires;
    6. les entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour les vehicules automobiles, mais uniquement en ce qui concerne les travailleurs occupés à la vente;
    7. les entreprises exploitant des emplacements de parcage pour véhicules automobiles;
    8. les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz, d'électricité, de vapeur ou d'énergie nucléaire et les entreprises de distribution d'eau;
    9. les établissements et services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
    10. les travaux agricoles urgents ou indispensables;
    11. les industries dans lesquelles le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption ni retard;
    12. les entreprises de transport par terre et par air, ainsi que les entreprises de pêche;
    13. les pharmacies, drogueries et magasins d'appareils médicaux ou chirurgicaux;
    14. les entreprises de photographie, uniquement en ce qui concerne les opérateurs filmeurs photographiant les particuliers sur la voie publique;
    15. les entreprises de l'industrie cinématographique assurant le journal d'actualités en ce qui concerne les travailleurs chargés des travaux inhérents à la presse filmée;
    16. les entreprises de production de films pour le cinéma et la télévision, en ce qui concerne le personnel ouvrier chargé des travaux d'éclairage, de machinerie, de construction et de démontage du décor;
    17. les entreprises de distribution de radiodiffusion et de télévision;
    18. les entreprises alimentaires dont les produits sont destinés à être livrés immédiatement à la consommation;
    19. les entreprises ayant pour objet la vente au détail des comestibles ou denrées alimentaires;
    20. les débits de tabacs et les magasins de fleurs naturelles;
    21. les établissements de bains publics;
    22. les entreprises de location de livres, chaises et de moyens de locomotion;
    23. les bureaux de placement;
    24. les entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemins de fer, dans les aérogares et dans les gares maritimes;
    25. les travaux de dépannage de véhicules à moteur et d'appareils automatiques de distribution;
    26. la participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux corteges et manifestations sportives;
    27. les travaux de chargement, de déchargement et de déhalage, dans les ports, débarcadères et stations;
    28. les travaux des garde-chasse et de garde-pêche;
    29. les travaux déterminés par le Roi, qui, pour des motifs d'utilité publique ou en raison des nécessités locales ou autres, doivent être exécutés habituellement pendant tout ou partie de la journée du dimanche.

    7. Pour les domestiques, un A.R. du 3 mars 1965 prévoit que le travailleur ne peut être occupé qu'un seul dimanche sur 4 dimanches successifs.

    8. Dans le cadre des "nouveaux régimes de travail" (loi 17 mars 1987) crée la possibilité de déroger à l'interdiction d'occupation le dimanche par le biais de la conclusion d'une convention collective de travail (sauf pour le secteur de la distribution).

    9. Les travailleurs exclus du champ d'application de la loi de 1971: il s'agit notamment des travailleurs à domicile, personnel navigant, médecins, vétérinaires, dentistes, personnes occupés dans une entreprise foraine ou familiale ou par l'Etat.

    C. Le repos compensatoire et salaire.

    Les travailleurs qui sont occupés légalement le dimanche ont droit à un repos compensatoire dans les 6 jours qui suivent ce dimanche:

    • rémunéré comme un jour normal de travail sauf dispositions du secteur (complément de salaire) et sauf s'il s'agit d'heures supplémentaires (sursalaire à 100%);
    • qui peut coïncider avec un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (ex. le samedi) mais pas avec une récupération de jours fériés ou d'heures supplémentaires, ni un jour de maladie, de congé ou de petit chômage (pour lequel il aurait eu droit à sa rémunération);
    • le repos doit être d'1 journée entière si le travail du dimanche a duré + de 4 heures et d'1/2 journée au moins, s'il n'a pas excédé 4heures; dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13 heures et, ce jour-là, la durée du travail ne peut excéder cinq heures.

    Exemple:

     Lundi  Mardi   Mercredi   Jeudi   Vendredi   Samedi   Dimanche
    8 heures  8 heures    - 8 heures 6 heures    repos 8 heures   
    8 heures   8 heures   8 heures  8 heures   6 heures     recup du dimanche  -
     

    D. Particularités

    Quelques particularités sur le travail du dimanche:

    • certains commissions paritaires prévoient des régimes spécifiques de travail (ex.: CP 226 - travail réparti sur les 5 premiers jours de la semaine sauf CCT d'entreprise);
    • l'intervalle de repos journalier doit être de 11 heures consécutives entre la cessation et la reprise du travail (art. 38ter loi du 16 mars 1978) et de 35 heures consécutives par période de 7 jours civils;
    • les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas travailler le dimanche (sauf dérogations: accident, travaux urgents, stations balnéaires dans les magasins de détail, entreprises de l'hôtelerie, etc.)

    E. Sanctions

    Les sanctions sont dorénavant reprises dans le Code pénal social.

     

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