• Plan PC privé

    L'employeur intervient dans le prix d'achat, par son travailleur, d'un ordinateur et/ou les périphériques, imprimantes, etc.

    Comparons les dispositions sociales et fiscales.

     

    ONSS

    Fisc

    1) Employeur: 

    l'employeur ne paie PAS de cotisations ONSS pour son intervention dans le prix d'achat de matériel informatique par le travailleur si, entre autres:

    • son intervention ne dépasse pas 60 % dans le prix d’achat (hors TVA);

    • et ne dépasse pas € 1.660 par offre;

    • un plan doit être organisé par l'employeur, décrivant l'offre et les conditions.

    "Par analogie avec les dispositions fiscales, lorsque les 60 % d'intervention ou le montant de 1.660,00 EUR sont dépassés, seule la différence est considérée comme de la rémunération."

    2) Travailleur: 

    les 13,07% d'ONSS ne seront pas retenus  dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.

    Rfce: instructions ONSS.

    1) Déductible:

    l'intervention dans l'achat de matériel informatique est déductible pour l'employeur.

    2) Non imposable :

    l'intervention de l'employeur dans l'achat de matériel informatique par son travailleur n'est pas imposable (et donc, aucun précompte ne doit être retenu) si, entre autres:

    • le montant de l'intervention ne dépasse pas € 760 HTVA (en 2011 - € 780 en 2012) par exercice imposable et par offre;

    • s'applique uniquement pour les travailleurs dont la rémunération brute imposable ne dépasse pas € 29.900 (2011 - € 30.540 en 2012);

    • l'employeur n'est à aucun moment propriétaire du matériel;

    • il s'agit de matériel à l'état neuf;

    • le travailleur doit au minimum acheter un nouvel ordinateur (s’il s’agit uniquement d’une intervention dans l’achat de périphériques ou dans les frais de connexion internet, il n’y a pas d’exonération). Des exemples de périphériques sont repris dans la circulaire en annexe (ex. : iPod, imprimante, webcam, etc.) ;

    • l’employeur n’est pas tenu de rédiger un plan organisé ;

    "En ce qui concerne l'achat d'un pc ou de périphériques, cette exonération n'est octroyée qu'une fois par période de trois périodes imposables."

    Rfce: art. 38, § 1er, 17° CIR 92 et circulaire n°Ci. RH. 241/602.082 (AGFisc N°36/2011) dd 11.07.2011 - la circulaire est

    à télécharger ici

     

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