• Préavis et temps partiel

    En cas de licenciement d'un travailleur à temps partiel, prend-on en considération sa rémunération à temps partiel ? doit-on effectuer une conversion de sa rémunération en rémunération à temps plein ? et si la réduction des prestations à lieu dans le cadre d'un congé parental ? ou d'un crédit-temps ?

    En principe pour les travailleurs à temps partiel,

    • le délai de préavis est déterminé en fonction de la rémunération que ce travailleur aurait perçue s'il avait été occupé à temps plein;
    • par contre, le montant de l’indemnité de rupture doit être calculé sur base de la rémunération effectivement payée, et donc à temps partiel.

    Mais, pour le travailleur qui a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental, il doit recevoir une indemnité calculée sur base de prestations à temps plein. L’exécution du contrat de travail à temps plein n’est suspendue que temporairement.

    En cas d'interruption de carrière (avant le crédit-temps), un arrêt de la Cour constitutionnelle

    à télécharger ici

    nous apporte la précision suivante: "L'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a réduit ses prestations de travail conformément à l'article 102 de la loi du 22 janvier 1985, il convient de se baser sur la rémunération en cours qui correspond aux activités réduites pour la fixation du montant de l'indemnité de congé."

    En clair:

    Réduction des prestations pour le calcul du délai de préavis pour le calcul de l'indemnité de rupture
    Temps partiel volontaire rémunération fictive à temps plein (*) rémunération réelle à temps partiel
    Congé parental rémunération fictive à temps plein rémunération fictive à temps plein
    Interruption de carr!ère (et crédit-temps? Oui selon Attentia) rémunération fictive à temps plein rémunération réelle à temps partiel
      (*) ex.: pour une réduction 1/2 temps, la rémunération réelle à temps partiel est multipliée par 2.  

     

     

     

     

     

     

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