• Quels travailleurs sont assujettis à l'ONSS belge ?

    Un employeur occupant du personnel en Belgique doit-il payer des cotisations patronales à l'ONSS belge ? Doit-il retenir les 13,07% d'ONSS "travailleur" sur la rémunération de son personnel ? Et s'il envoie un de ses travailleurs à l'étranger, doit-il toujours payer des cotisations en Belgique ? Que se passe-il si un travailleur est occupé sur plusieurs territoires ?

    Un résumé de la situation:

    Application du régime belge de sécurité sociale: occupation en Belgique

    Le régime belge de sécurité sociale est applicable a tout travailleur, quel que soit sa nationalité,

    • dont l’employeur est établi en Belgique;
    • dont l’employeur est établi à l’étranger mais dispose d’un siège d’exploitation en Belgique dont relève le travailleur.

    Le cas des prestations de travail en partie ou entièrement hors Belgique.

    1) Une occupation sur plusieurs pays au sein de l'Union européenne.

    a) Une occupation au sein de l'Union européenne

    Depuis le 1er mai 2012, le Règlement CE n° 883/2004 s'applique (auparavant, il s'agissant du 1408/71 qui continue à s'appliquer, jusqu'au 1er mai 2020, pour les personnes qui en relevaient, sous certaines conditions).

    Le Règlement 883 pose le principe de l'application d'une seule législation de sécurité sociale, souvent, l'Etat de résidence. En cas de deux occupations salariées, le travailleur doit être occupé "de manière substantielle" dans son Etat de résidence pour y être assujetti au régime de sécurité sociale:  au moins 25 % de son temps de travail et/ou de sa rémunération dans l’État de résidence.

    N.B.: depuis le 1er janvier 2011, le Règlement est applicable non seulement aux ressortissants européens mais également aux ressortissants non européens "à la condition qu'ils résident légalement sur le territoire de l'un des pays cités et qu'ils ne se trouvent pas dans une situation qui relève complètement de la sphère interne du pays membre."

    Cet élargissement du Règlement aux ressortissants des pays tiers ne vaut ni pour le Danemark, ni pour le Royaume-Uni. Pour le Royaume Uni, le Règlement (EEG) 1408/71 reste d'application et pour le Danemark, cette extension n'a jamais été d'application." (ONSS et Partena)

    Lorsqu'un travailleur fournit des prestations pour plusieurs employeurs, chacun d'eux doit ainsi s'affilier à l'organisme de sécurité sociale du pays compétent.

    En Belgique, l'occupation simultanée sur plusieurs pays (exemple, en cas de Salary Split), doit être demandée à l'ONSS via un formulaire à télécharger et à renvoyer à l'ONSS. Télécharger « mod_article3461422_1.pdf » - ONSS - Direction Relations internationales - fax: 02/509.34.10, ContactONSSMigr@onss.fgov.b

    Exemple: un travailleur est occupé à raison de 75 % de son temps en France et les 25% restant sont prestés en Belgique, il réside en Belgique ==> il est assujetti au régime belge de sécurité sociale (lieu de résidence et au moins 25% de son temps).

    b) Une occupation hors U.E.

    Dans ce cas, le travailleur tombe  en principe, sous l'application du régime de sécurité sociale de chaque pays sur le territoire duquel il exerce des prestations.

    Chaque employeur est tenu de respecter ses obligations vis-à-vis des institutions de sécurité sociale de chaque pays où il occupe des travailleurs.

    2) Une occupation dans un seul pays

    a) Au sein de l'U.E.

    C'est toujours le Règlement 883 qui s'applique et qui pose comme principe que tout travailleur occupé dans un pays de l'UE est assujetti à ce régime de sécurité sociale.

    Exemple: un travailleur belge est occupé à 100% en France ==> il est assujetti au régime français de sécurité sociale.

    EXCEPTION: le détachement.

    Le détachement est défini comme la situation dans laquelle le travailleur est envoyé temporairement dans un autre pays.

    Généralement, le travailleur reste assujetti au régime de sécurité sociale du pays où il travaille normalement ou a été engagé (exemple: un travailleur belge est envoyé en détachement pour 6 mois en Espagne ==> il reste assujetti au régime belge de sécurité sociale).

    [[màj 14/04/2012] - concernant le détachement à l'étranger, selon Attentia, l'ONSS considère dorénavant que si toutes les conditions du détachement sont réunies, l'application des règles de détachement des règlements européens est obligatoire].

    Il existe toutefois des conditions inhérentes au détachement:

    • la durée du détachement ne peut dépasser 24 mois (une prolongation jusqu'à max. 5 ans est possible dans certaines conditions),
    • avant le détachement, un certificat de détachement doit être demandé (application Gotot de l'ONSS)

    b) Hors UE

    I. Accords bilatéraux

    "La Belgique a conclu avec les pays suivants une convention de sécurité sociale : Etats-Unis d'Amérique, Canada, Saint-Marin, la Yougoslavie (s'applique encore uniquement pour la Serbie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République du Monténégro), Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Israël, Chili, Australie, Croatie, Philippines et Japon.
    La plupart de ces accords sont exclusivement applicables aux ressortissants des Etats contractants. Par contre, les conventions conclues avec l’Australie, le Canada et les Etats-Unis prévoient la possibilité de détacher des non ressortissants"(Source: ONSS).

    Si le travailleur est actif sur le territoire d'un seul pays, il est en principe assujetti au régime de sécurité sociale du pays où l'activité est exercée.

    Exception: le DETACHEMENT.

    La plupart de ces conventions prévoient des règles presque similaires à celles du Règlement 883. Ainsi, la durée du détachement est limitée (12 mois à prolonger de 12 mois et, sous certaines conditions, éventuellement jusqu'à 5 ans).

    Un formulaire de détachement doit être demandé au préalable, via le site portail de l'ONSS pour un détachement à partir de la Belgique.

    "Dans certaines conventions, la durée du détachement est fixée à 2 ans (le Canada, le Chili, la Turquie, la Croatie et les Philippines) ou à 5 ans (l’Australie, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique), sans possibilité de prolongation. Des dérogations à la durée initiale du détachement de 2 ans (jusque 5 ans au total) peuvent éventuellement être accordées (à demander auprès du service des Relations internationales de l'ONSS)." (source ONSS)

    II. Une occupation dans des pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention top 

    En principe, si un employeur belge envoie l'un de ses travailleurs dans pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention, ce travailleur n'est plus assujetti au régime belge de sécurité sociale.

    "Toutefois, si la durée prévisible de l'occupation ne dépasse pas 6 mois, le travailleur peut néanmoins continuer à être assujetti à la législation belge. Dans ce cas, le travailleur ne peut pas s’affilier à l’Office de Sécurité sociale d’Outre-mer. Le travailleur peut rester assujetti au régime belge pour une nouvelle période de six mois, si l’employeur informe l’ONSS de la prolongation, avant l'expiration de la première période de six mois.

    Lorsqu’un employeur envoie son travailleur pour une durée indéterminée ou pour une période qui est fixée dès le début à plus de six mois, il ne peut plus en aucun cas le déclarer à l’ONSS. S'il le souhaite, le travailleur peut participer au système de la sécurité sociale d’Outre-mer ." (source ONSS)

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    [Maj]: Mutuelle: dans certains cas, la mutuelle belge peut prendre en charge des frais médicaux effectués à l'étranger. Une brochure (Partenamut) intéressante est

    à télécharger ici

     

    Allocations familiales: le site de l'ONAFTS fourni quelques infos sur le sujet.

    Pour la pension, l'ONP apporte également des infos.

     

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