• Saisies et cessions

     

    A partir du 1er janvier 2011, de nouveaux plafonds de rémunération s'appliquent pour les saisies et cessions sur rémunération:

    Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
    sur la partie de la rémunération
    inférieure ou égale à 1.003 EUR
    0 EUR
    sur la partie de la rémunération
    située entre 1.003,01 EUR et 1.077 EUR
    20 % (= max. 14,80 EUR)
    Sur la partie de la rémunération
    située entre 1.077,01 EUR et 1.188 EUR
    30 % (= max. 33,30 EUR)
    Sur la partie de la rémunération
    située entre 1.188,01 EUR et 1.300 EUR
    40 % (= max. 44,80 EUR)
    Sur la partie de la rémunération
    supérieure à 1.300 EUR
    le tout

    Ces montants sont majorés de € 62/enfants à charge.

    Source: GroupeS

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