• La convention collective de travail n° 103 dont le texte est à retrouver sur le site du CNT,  fait correspondre "le régime de crédit-temps et de diminution de carrière avec les conditions d'octroi d'allocations d'interruption".

    Source: Attentia


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  • "Selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne, le travailleur qui tombe malade durant ses congés peut les récupérer ultérieurement..." 

     

    Source: la Libre et sur HR World


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  • Le congé parental passe de 3 à 4 mois....

    "Ce vendredi, sur proposition de Monica De Coninck et de Philippe Courard, le Conseil des Ministres a décidéd’adapter le congé parental en allongeant la durée de ce congé d’un mois supplémentaire (1 mois de suspension complète ou 2 mois de réduction à mi-temps ou 5 mois de réduction d’1/5 temps), l’étendant ainsi de 3 à 4 mois.

    En sus de ce 4ème mois supplémentaire, il est également instauré le droit pour les travailleurs qui reviennent d’un congé parental de demander une adaptation du régime de travail et/ou de l’horaire en vue de leur permettre une meilleure conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. Les employeurs doivent examiner ces demandes de flexibilité en prenant en considération les besoins respectifs des employeurs et des travailleurs.

    [•••]

    Ce faisant, les parents dont l’enfant est né ou adopté après le 8 mars 2012 pourront disposer de ce 4ème mois payé."

    Source: communiqué de presse de la Ministre de l'Emploi.

    L'article de "La Libre" est ICI



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  • Le projet de loi-programme (1) est à télécharger sur le site de lachambre.be et de loi-programme (II) sur le site de lachambre.be.

    Il  contienne notamment un titre 13 relatif à l'emploi et une disposition relative aux vacances annuelles (art. 153) précisant les modalités en matière de prise de vacances en cas de début ou de reprise d'activité sans qu'il n'ait travaillé l'année qui précède l'activité :

    “Art. 17bis. Par période de 3 mois d’activité exercée
    pendant l’année civile de début ou de reprise d’activité, le
    travailleur peut prétendre à une semaine de vacances sup-
    plémentaires à partir de la dernière semaine de la période
    de 3 mois concernée. Durant cette semaine de vacances, le
    travailleur a droit à un montant équivalent à sa rémunération
    normale. Le pécule de vacances octroyé en cas de début ou
    de reprise d’activité est financé par une déduction opérée
    sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond
    pas à la rémunération normale pour les jours de vacances.
    Le Roi détermine quand se fera la déduction, le montant et
    la durée de celle-ci.
    Il détermine les conditions et modalités d’application de la
    présente disposition.”.

    [Màj 6 avril 2012]: le Conseil National du Travail a par ailleurs émis un avis relatif aux modalités pratiques qui ne sont pas définies par le texte de loi. L'avis est disponible en cliquant ICIEn principe, le nouveau système devrait entrer en vigueur dès 2012 ....

     Plus d'infos: sur le site de Securex (Lex4You)


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  • L'ONEm a publié une mise à jour des infos en matière de crédit-temps:

    D'autre part, une nouvelle mesure transitoire a été décidée pour permettre aux travailleurs de pouvoir prétendre, sous certaines conditions, aux allocations d’interruption sur la base de l’ancienne réglementation (qui était en vigueur avant le 1er janvier 2012)", c'est ICI.



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