• Un arrêt intéressant en matière de temps de travail et de temps de garde a été rendu par la Cour de Cassation le 6 juin 2011.

    Quels sont les faits ?

    Le travailleur d'une entreprise d'informatique devait rester accessible (en "stand by") pendant certaines périodes de temps déterminées de commun accord avec son employeur. Pour ces périodes, pendant lesquelles il n'avait pas l'obligation de rester ni chez lui ni dans un endroit fixe, une clause de son contrat de travail prévoyait un forfait de rémunération (inférieur au salaire horaire normal), en réservant le paiement des heures supplémentaires aux heures prestées.

    Le travailleur soutient qu'il a droit, pour toutes les heures pendant lesquelles il était de garde (en "stand by"), à son salaire normal, majoré selon le cas à 150% ou à 200% (heures supplémentaires).

    Les décisions de la Cour du travail et de la Cour de cassation.

    La cour du travail avait décidé que les périodes de "stand by" étaient des périodes pendant lesquelles le travailleur devrait rester accessible mais, comme il n'avait pas à rester en un lieu désigné par l'employeur, ces périodes ne constituent pas du temps de travail. L'arrêt a donc rejeté l'action du travailleur en paiement des heures supplémentaires.

    Le travailleur introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

    La Cour de cassation analyse l'article 19 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1971 ainsi que l'article 6 de la directive européenne du 23 novembre 1993 (93/104/CE). Pour la Cour, "il ne résulte ni de ces dispositions ni des autres dispositions (…) que la rémunération des heures de garde inactive, au cours desquelles le travailleur a l'obligation de répondre aux appels éventuels de l'employeur sans devoir ni se trouver en un lieu précis ni accomplir effectivement ses tâches habituelles de travail, doit être équivalente à celle des heures de travail effectif." Dès lors, le pourvoi en cassation du travailleur est rejeté.

    La garde dormante.

    Cette garde ("stand-by") doit être distinguée de la garde dormante pendant laquelle le travailleur doit rester sur son lieu de travail.  Le 9 septembre 2003, la Cour de Justice des Communautés européennes avait rendu un arrêt selon lequel les heures de garde prestées la nuit par un médecin dans un hôpital doivent être rémunérées comme des heures de travail et ce même si le médecin est autorisé à dormir quand ses services ne sont pas sollicités. En Belgique, la jurisprudence majoritaire ainsi que le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale considère également que tout le temps de garde dormante constitue du temps de travail.

    Les dérogations sectorielles.

    Enfin, dans certains secteurs, le temps pendant lequel le travailleur est à le disposition de son employeur est défini plus spécifiquement (ex.: transport) ou le mode de paiement des heures de stand-by est déterminé (ex.: garage, services de garde, industrie du gaz et de l'électricité, etc.)

    Conclusion.

    Le temps de garde en "stand by" ne constitue pas du temps de travail à condition toutefois que le travailleur reste libre de ses mouvements. Il est important de bien spécifier par écrit les modalités de cette garde, de définir la notion de temps de travail ainsi que la rémunération liée à ces prestations.

    L'arrêt de la Cour de cassation est

    à télécharger ici.


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  • Quelles sont les formalités à respecter pour débuter un travail à temps partiel ?

    1) il faut un contrat de travail écrit (ou un avenant écrit au contrat), conclu au plus tard au moment où le travailleur entame l'exécution de ce contrat à temps partiel. Cet écrit doit mentionner le régime à temps partiel (nombre d'heures à prester) ainsi que l'horaire de travail convenu (jours et heures de travail). Dans le cas d'un régime de travail à horaire variable(*), comme il n'est pas possible de reprendre l'ensemble des horaires dans le contrat, ce dernier peut renvoyer aux horaires mentionnés dans le règlement de travail.

    Sanction:

    Si aucun contrat écrit n'a été conclu ou si l'horaire et la durée du travail n'ont pas été consignés dans le contrat, le travailleur peut choisir le régime de travail et l’horaire à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi soit ceux qui sont prévus dans le règlement de travail soit, à défaut, ceux qui découlent du registre du personnel et des comptes individuels (article 11 bis alinéa 4 de la loi du 3 juillet 1978).

    2) l'ensemble des horaires doivent donc être repris dans le règlement de travail;

    3) en cas de dérogations à l'horaire normal (prestations d'heures complémentaires), celles-ci doivent faire l'objet d'une mention dans un document approuvé (sauf s'il existe un régime de pointage fiable dans l'entreprise).

    4) l'employeur doit conserver une copie du contrat du travailleur à temps partiel (ou un extrait contenant les horaires de travail ainsi que l'identité des travailleurs), à un endroit où le règlement de travail peut être consulté (artt. 157 loi-programme du 22 décembre 1989);

    Si les horaires ne sont pas publiés selon ces modalités prescrites, le travailleur est supposé (présumé) avoir travaillé à temps plein (et donc, l'employeur devra régulariser le salaire et payer des cotisations ONSS sur une rémunération à temps plein).

    L'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2011 précise que cette présomption est réfragable, ce qui signifie que l'employeur peut apporter la preuve contraire (c.à.d. que le travailleur concerné travaillait bien à temps partiel et non à temps plein) par toute voie de droit (Securex).

    (*) Horaire variable: il s'agit de situations dans lesquelles le contrat fixe une durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter (ex.: en moyenne 20 heures/semaine) sur une période maximale d'un trimestre (ou jusqu'à un an s'il existe une convention collective,d'un A.R.ou d'une mention dans le règlement de travail). Dans le cas d'horaires variables, le travailleur doit être informé de son horaire au moins 5 jours (délai qui peut être modifié p.ex. au niveau du secteur) avant le début de la prestation de cet horaire et un avis contenant l'horaire individuel de chaque travailleur doit être affiché dans les locaux de l'entreprise avant le début de la journée (art. 159 loi-programme du 22 décembre 1989)

    N.B.: si le travail est organisé selon un cycle qui s'étend sur plus d'une semaine, le règlement d etravail doit déterminer quand commence le cycle (art. 158 loi-programme du 22 décembre 1989).

    Au niveau du travailleur, ce dernier peut également bénéficier d'une allocation de revenus, être considéré comme travailleur à temps plein ou comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits (toutes les infos sur le site de l'ONEm).


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  • Dans cet article la liste des communes qui ont reçu l'autorisation d'ouvrir le dimanche (p.ex. sur Bruxelles).

    Et pour tout savoir sur le travail du dimanche, c'est par ici.

    [MAJ 17/04/2011]:

    En matière de temps de travail, "L'avenir du travail du dimanche dans les centres touristiques reconnus" (Securex)

     


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  • La fin d'année signifie généralement que de nombreux magasins restent ouverts certains dimanches. Mais qu'en est-il exactement ? peut-on travailler le dimanche ?

    A. Les principes:

    • pour les commerces de détail (et les prestataires de service), le travail du dimanche est interdit sauf à choisir un autre jour de fermeture (de 24 heures) par semaine. La loi prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation à cette interdiction, pour des circonstances particulières et moyennant l'accord du collège des bourgmestre et échevins de la commune (loi du 10 novembre 2006) (dans cet article la liste des communes qui ont reçu l'autorisation d'ouvrir le dimanche (p.ex. sur Bruxelles);
    • si vous occupez des travailleurs salariés, le travail du dimanche (de 0 à 24 heures) est également interdit, même avec l'accord du travailleur) mais il existe également des dérogations à ce principe (loi du 16 mars 1971).

    B. Les exceptions de la loi du 16 mars 1971.

    1. Pour le secteur de la distribution (CP n°119, CP n°201, CP n°202, CP n°202.01, CP n°311 et CP n°312), les autres magasins de détail, les salons de coiffure et les commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin  - un article résumant les différentes dérogations, ici.

    Pour les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques,  la liste des communes est à

    à télécharger ici.

    2. Pour les travaux qui ne peuvent être effectués un autre jour, à savoir (art. 12 loi 71):

    1. la surveillance des locaux affectés à l'entreprise;
    2. les travaux de nettoyage, de réparation et de conservation pour autant qu'ils soient nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation, ainsi que les travaux autres que ceux de la production, nécessaires à la reprise de l'exploitation le jour suivant;
    3. les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
    4. les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel et les travaux commandés par une nécessité imprévue;
    5. les travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des matières premières ou des produits.

    Si l'activité normale de l'entreprise ne permet pas d'exercer ces activités un autre jour, elles peuvent être exercées le dimanche. Ces dérogations sont également applicables aux travailleurs des entreprises tierces auxquelles il a été fait appel en vue de remédier à ces besoins.

    3. Pour le secteur financier (A.R. 4 décembre 1998);

    Pour les travailleurs occupés dans les unités de la Banque nationale de Belgique et dans celles des établissements actifs en Belgique qui sont concernés par le fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation ainsi que des marchés financiers dans le cadre du système européen de banques centrales.

    Deux conditions doivent être remplies:

    • le travail du dimanche est nécessaire par le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation et des marchés financiers;
    • le règlement de travail précise quelles sont les unités et fonctions qui entrent en ligne de compte, ainsi que les jours pendant lesquels il peut être fait usage du travail le dimanche.

    4. Dans les entreprises saisonnières, des arrêtés royaux (ex.: conserve de légumes, navigation intérieure, ...) permettent que les travailleurs soient occupés pendant douze dimanches par an, sans qu'il puisse en aucun cas être fait usage de cette faculté plus de quatre semaines consécutives:

    •  dans les industries qui s'exercent seulement pendant une partie de l'année ou qui sont exploitées d'une manière plus intense en certaines saisons;
    •  dans les industries qui s'exercent en plein air et dans lesquelles le travail peut être entravé par les intempéries:
    • moyennant avertissement dans les 24 heures par l'employeur de l'Inspection des lois sociales.

    5. Pour le travail en équipe successives, à condition que leur travail soit interrompu une fois par semaine pendant 24 heures consécutives dont 18 au moins coïncident avec le dimanche, le travail dominical est autorisé.

    6. Pour certaines entreprises et établissements (art. 66 loi 1971), le travail du dimanche est autorisé:

    1. les hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons;
    2. les entreprises de spectacles et jeux publics;
    3. les entreprises de journaux;
    4. les agences d'information et les agences de voyage;
    5. les entreprises de réparation et d'entretien de navires;
    6. les entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour les vehicules automobiles, mais uniquement en ce qui concerne les travailleurs occupés à la vente;
    7. les entreprises exploitant des emplacements de parcage pour véhicules automobiles;
    8. les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz, d'électricité, de vapeur ou d'énergie nucléaire et les entreprises de distribution d'eau;
    9. les établissements et services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
    10. les travaux agricoles urgents ou indispensables;
    11. les industries dans lesquelles le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption ni retard;
    12. les entreprises de transport par terre et par air, ainsi que les entreprises de pêche;
    13. les pharmacies, drogueries et magasins d'appareils médicaux ou chirurgicaux;
    14. les entreprises de photographie, uniquement en ce qui concerne les opérateurs filmeurs photographiant les particuliers sur la voie publique;
    15. les entreprises de l'industrie cinématographique assurant le journal d'actualités en ce qui concerne les travailleurs chargés des travaux inhérents à la presse filmée;
    16. les entreprises de production de films pour le cinéma et la télévision, en ce qui concerne le personnel ouvrier chargé des travaux d'éclairage, de machinerie, de construction et de démontage du décor;
    17. les entreprises de distribution de radiodiffusion et de télévision;
    18. les entreprises alimentaires dont les produits sont destinés à être livrés immédiatement à la consommation;
    19. les entreprises ayant pour objet la vente au détail des comestibles ou denrées alimentaires;
    20. les débits de tabacs et les magasins de fleurs naturelles;
    21. les établissements de bains publics;
    22. les entreprises de location de livres, chaises et de moyens de locomotion;
    23. les bureaux de placement;
    24. les entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemins de fer, dans les aérogares et dans les gares maritimes;
    25. les travaux de dépannage de véhicules à moteur et d'appareils automatiques de distribution;
    26. la participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux corteges et manifestations sportives;
    27. les travaux de chargement, de déchargement et de déhalage, dans les ports, débarcadères et stations;
    28. les travaux des garde-chasse et de garde-pêche;
    29. les travaux déterminés par le Roi, qui, pour des motifs d'utilité publique ou en raison des nécessités locales ou autres, doivent être exécutés habituellement pendant tout ou partie de la journée du dimanche.

    7. Pour les domestiques, un A.R. du 3 mars 1965 prévoit que le travailleur ne peut être occupé qu'un seul dimanche sur 4 dimanches successifs.

    8. Dans le cadre des "nouveaux régimes de travail" (loi 17 mars 1987) crée la possibilité de déroger à l'interdiction d'occupation le dimanche par le biais de la conclusion d'une convention collective de travail (sauf pour le secteur de la distribution).

    9. Les travailleurs exclus du champ d'application de la loi de 1971: il s'agit notamment des travailleurs à domicile, personnel navigant, médecins, vétérinaires, dentistes, personnes occupés dans une entreprise foraine ou familiale ou par l'Etat.

    C. Le repos compensatoire et salaire.

    Les travailleurs qui sont occupés légalement le dimanche ont droit à un repos compensatoire dans les 6 jours qui suivent ce dimanche:

    • rémunéré comme un jour normal de travail sauf dispositions du secteur (complément de salaire) et sauf s'il s'agit d'heures supplémentaires (sursalaire à 100%);
    • qui peut coïncider avec un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (ex. le samedi) mais pas avec une récupération de jours fériés ou d'heures supplémentaires, ni un jour de maladie, de congé ou de petit chômage (pour lequel il aurait eu droit à sa rémunération);
    • le repos doit être d'1 journée entière si le travail du dimanche a duré + de 4 heures et d'1/2 journée au moins, s'il n'a pas excédé 4heures; dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13 heures et, ce jour-là, la durée du travail ne peut excéder cinq heures.

    Exemple:

     Lundi  Mardi   Mercredi   Jeudi   Vendredi   Samedi   Dimanche
    8 heures  8 heures    - 8 heures 6 heures    repos 8 heures   
    8 heures   8 heures   8 heures  8 heures   6 heures     recup du dimanche  -
     

    D. Particularités

    Quelques particularités sur le travail du dimanche:

    • certains commissions paritaires prévoient des régimes spécifiques de travail (ex.: CP 226 - travail réparti sur les 5 premiers jours de la semaine sauf CCT d'entreprise);
    • l'intervalle de repos journalier doit être de 11 heures consécutives entre la cessation et la reprise du travail (art. 38ter loi du 16 mars 1978) et de 35 heures consécutives par période de 7 jours civils;
    • les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas travailler le dimanche (sauf dérogations: accident, travaux urgents, stations balnéaires dans les magasins de détail, entreprises de l'hôtelerie, etc.)

    E. Sanctions

    Les sanctions sont dorénavant reprises dans le Code pénal social.

     


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  • Les dispositions en matière de durée du temps de travail ne sont pas applicables au personnel de direction ou de confiance. Il s'agit plus précisément de la durée du travail, du travail de nuit, du respect des horaires de travail, des intervalles de repos et des pauses.

    Qui constitue le personnel de direction ou de confiance ?

    Cette notion ne doit pas être confondue avec les notions de personnel de direction/ de cadre définies par la législation relative aux élections sociales. Le personnel de direction ou de confiance en matière de temps de travail est défini par l'Arrêté Royal du 10 février 1965.

    Cet A.R donne une liste (limitative) de professions, certaines encore d'actualité (directeurs, gérants, ingénieurs, chefs d'ateliers, etc.) d'autres totalement désuètes (chef lampistes). Il détermine également certains critères: des personnes exerçant une autorité effective et ayant la responsabilité de l'ensemble ou d'une subdivision importante de l'entreprise;  des personnes pouvant, sous leur responsabilité, engager l'entreprise vis-à-vis de tiers; etc.

    La jurisprudence s'est également prononcée sur le sujet (l'AR doit être interprété restrictivement mais en fonction des évolutions technologiques).

    Un tableau récapitulatif des fonctions considérées comme telle:

    à télécharger ici

    Conséquence de l'appartenance à cette catégorie ?

    Ces personnes ne sont pas tenues au mêmes limites de temps de travail que les autres travailleurs.

    Les cours et tribunaux sont toutefois divisés quant au paiement des heures supplémentaires. Certains estiment que ce travailleur ne bénéficie pas de sursalaire pour heures supplémentaires d'autres que ce travailleur peut en bénéficier à condition qu'il apporte la preuve des heures suppélmentaires et qu'il existe une clause en ce sens dans son contrat de travail ou que son salaire n'est pas suffisamment élevé pour couvrir les heures supplémentaires effectuées (C. Trav. Liège,19.11.2001,29.582/2000,J.T.T.,31.03.2002,823; Trib. Trav.,Charleroi, 27.03.2000, C.D.S.,mars 2001, 0135).

    Des infos aussi dans l'article de Securex.


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