• Un certificat médical pour un jour d'incapacité ?

    Voyons ce que nous dit la loi: l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (Work@Be) précise que:

    "Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.

    Si

    • une convention collective de travail ou
    • le règlement de travail le prescrit, ou,
    • à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite,
    • le travailleur produit à ce dernier un certificat médical. Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit.

     Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur envoie le certificat médical ou le remet à l'entreprise dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail. Lorsque le certificat est produit après le delai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71 et 112 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.[...]"

    En cas d'incapacité, le travailleur doit donc:

    1. avertir son employeur, par téléphone, mail ou tout autre moyen mentionné par exemple dans le règlement de travail;
    2. envoyer/faire parvenir, dans les 2 jours ouvrables, un certificat médical à son employeur si l'employeur l'y a invité ou si cette mention est reprise dans une convention collective ou, plus généralement, dans le règlement de travail. Ce dernier mentionne souvent aussi si le certificat médical doit parvenir à l'employeur par courrier, mail (scan), etc.

    Vérifiez donc toujours les mentions qui figurent dans le règlement de travail de l'entreprise.

    Les mutualités chrétiennes et le VOKA proposent de supprimer l'obligation de rentrer un certificat médical pour un seul jour d'incapacité.

    Sources: La Libre, Le Soir.

    « Discrimination liée à la grossesse et CDDLes actus du net »

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