• Un code vestimentaire ?

    La banque suisse USB a mis en place des consignes vestimentaires strictes pour ses employés (haleine, coiffeur, sous-vêtements de couleur chair, chaussures, costume, etc.)

    Un employeur belge pourrait-il imposer un code vestimentaire ?

    Oui, par CCT (convention collective de travail) sectorielle (ex.: dans l'horeca, l'industrie alimentaire, etc.) ou dans l'entreprise, par CCT ou via le règlement de travail. Il faudra toutefois veiller à respecter les conditions de non discrimination et d'objectivité: l'employeur ne pourra l'imposer qu'à tous ces travailleurs ou à une catégorie spécifique du personnel.

    Si le non-respect de ces règles est sanctionné, ces sanctions doivent être mentionnés dans le règlement de travail (avertissement, suspension, amende, etc.) et l'application de ces sanctions doit respecter une procédure particulière (articles 16 et suivants de la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail):

     "A peine de nullité, les pénalités doivent être notifiées par l'employeur ou son préposé à ceux qui les ont encourues au plus tard le 1er jour ouvrable suivant celui ou le manquement a été constaté. Avant la date du plus proche paiement de la rémunération, l'employeur est tenu d'inscrire la pénalité appliquée dans un registre contenant, en regard des noms des travailleurs qui en font l'objet, la date, le motif ainsi que la nature de la pénalité et le montant de celle-ci, s'il s'agit d'une amende. Le registre doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et agents compétents."  "Si la pénalité consiste en une amende, le total des amendes infligées par jour ne peut dépasser le cinquième de la rémunération journalière. -  Le produit des amendes doit être employé au profit des travailleurs. Là ou il existe un conseil d'entreprise, la destination du produit des amendes doit être fixée en accord avec celui-ci."

     

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