• Un délégué renonce à son indemnité de protection

    Un travailleur, délégué du personnel au conseil d'entreprise (CE) et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) bénéficie d'une protection contre le licenciement. Dans certains cas, employeur et travailleur protégé conviennent que ce dernier renonce à l'indemnité de protection (exemple: en cas de prépension). 

    La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mai 2011 que vous pouvez télécharger en fin d'article, s'est penchée sur la validité de cette rénonciation à l'indemnité de rupture.

    Une travailleuse, déléguée du personnel au CE et au CPPT démissionne de ses 2 mandats le 2 octobre 2003.

    Son employeur la licencie et, le 7 octobre 2003, une convention est conclue entre les deux parties. Dans cette convention, la déléguée renonce à son indemnité de protection qui lui était due en vertu de la loi sur la protection des délégués du personnel (loi du 19 mars 1991).

    En date du 16 octobre 2003, dans le délai de 30 jours prévu par la loi, l'organisation syndicale et la déléguée introduise une demande de réintégration, ce à quoi la travailleuse avait renoncé le 7 octobre.

    La Cour du travail d'Anvers, en date du 14 décembre 2009 décide que l'indemnité de protection est due à la travailleuse. Pour la Cour, bien que le travailleur protégé puisse renoncer à  l'indemnité de protection (caractère impératif et non d'ordre public), cette renonciation doit non seulement intervenir après la rupture du contrat mais également lorsque le délai prévu par la loi pour introduire la demande de réintégration est dépassé (ou lorsque la demande a été refusée par l'employeur).

    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 mai 2011 va confirmer la décision de la Cour du travail et confrmer le paiement de l'indemnité de rupture (€ 92.659,52) à la déléguée.

    En pratique, quelles sont les implications de cette décision:

    protection

    L'arrêt de la Cour de cassation est

    à télécharger ici

     

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