• Une prime pour le jubilé de l'entreprise ?

    Une entreprise fête ses 50 ans d'existence - si, à l'occasion de cet événement, elle octroie une prime à ses travailleurs, cette prime est-elle soumis aux cotisations de sécurité sociale ?

    Réponse: les instructions de l'ONSS précisent que:

    "Certains avantages constituent de véritables libéralités qui, pour cette raison, ne sont pas passibles du calcul des cotisations. Pour être considérée comme étant une libéralité, dans tous les cas, il doit s'agir d'un avantage octroyé spontanément par l'employeur à l'occasion d'un événement particulier soit dans l'entreprise (par exemple, le jubilé de l'entreprise), soit dans la vie privée du travailleur (par exemple, d'importants dommages causés par un incendie à l'habitation d'un travailleur) et ce, pour autant qu'il ne soit pas d'usage dans l'entreprise d'octroyer ce type d'avantages, qu'aucun droit à celui-ci ne puisse être exercé par le travailleur et qu'il n'existe aucun lien direct en rapport avec la relation de travail."

    La Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur cette notion de "lien direct". Pour elle, ce qu'il y a lieu de vérifier c'est le fait que l'avantage soit alloué ou non en contrepartie du travail presté. Si tel est le cas, il s'agit de rémunération passible de cotisations ONSS. A défaut, cette prime n'est pas soumis aux cotisations (Cass., 20/04/77, 3/04/78 et 26/02/1979).

    L'ONSS nous précise enfin que cette prime n'est pas soumise, s'agissant d'une libéralité mais il faut respecter 3 conditions:
    - elle ne peut avoir de caractère répétitif (exemple: si octroyé aux 20 ans, ne pas le faire à 25, 30, puis 35 ans etc.);
    - elle ne peut créer de droit dans le chef du travailleur;
    - elle ne être en lien avec la relation de travail (exemple: l'employeur ne peut la proratiser en fonction de l'ancienneté ou du temps de travail).

    Publié avec l'aimable autorisation d'OVB.

     

     

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