• Vacances annuelles etc.

    Le projet de loi-programme (1) est à télécharger sur le site de lachambre.be et de loi-programme (II) sur le site de lachambre.be.

    Il  contienne notamment un titre 13 relatif à l'emploi et une disposition relative aux vacances annuelles (art. 153) précisant les modalités en matière de prise de vacances en cas de début ou de reprise d'activité sans qu'il n'ait travaillé l'année qui précède l'activité :

    “Art. 17bis. Par période de 3 mois d’activité exercée
    pendant l’année civile de début ou de reprise d’activité, le
    travailleur peut prétendre à une semaine de vacances sup-
    plémentaires à partir de la dernière semaine de la période
    de 3 mois concernée. Durant cette semaine de vacances, le
    travailleur a droit à un montant équivalent à sa rémunération
    normale. Le pécule de vacances octroyé en cas de début ou
    de reprise d’activité est financé par une déduction opérée
    sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond
    pas à la rémunération normale pour les jours de vacances.
    Le Roi détermine quand se fera la déduction, le montant et
    la durée de celle-ci.
    Il détermine les conditions et modalités d’application de la
    présente disposition.”.

    [Màj 6 avril 2012]: le Conseil National du Travail a par ailleurs émis un avis relatif aux modalités pratiques qui ne sont pas définies par le texte de loi. L'avis est disponible en cliquant ICIEn principe, le nouveau système devrait entrer en vigueur dès 2012 ....

     Plus d'infos: sur le site de Securex (Lex4You)

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