• Voiture de société - indexation cotisation et ATN

    L'employeur met à disposition de ses travailleurs un véhicule que ceux-ci peuvent également utiliser à titre privé. Cette utilisation privée constitue un avantage de toute nature.

    1. Indexation ONSS

    En matière d'ONSS, l'employeur ne paie PAS de cotisations ONSS normales mais bien une cotisation de solidarité basée sur le taux d'émission de CO2 (min. € 22,95/mois):
    * essence: [((émission CO2 x € 9) - 768) /12] x 1,1016;
    *diesel:[((émission CO2 x € 9) - 600) / 12] x 1,1016.
    L'intervention personnelle du travailleur n'est PAS déduite du calcul.

    Le coefficient de 1,1016 est en fait le résultat de la fraction : 125,67 / 114,08 où les 114,08 correspondent à l'indice santé du mois de septembre 2004 (base 1996). Le montant est adapté au 1er janvier de chaque année.

    Au 1er janvier 2011, le coefficient sera donc de 128,89 / 114,08, soit 1,1298.

    Rfces: instructions ONSS et Attentia.

    2. Ruling fiscal pour les travailleurs qui n'ont pas de lieu fixe de travail.

    "lorsqu'un employeur met gratuitement des camionnettes à disposition de certains chauffeurs, ceci ne constitue pas un avantage de toute nature dans le chef de ces travailleurs s'il n'y a pas de lieu fixe de travail." - sur le site de Securex.

    « Notice@Be - dans l'App(le) StoreIndexation des frais de route et de séjour »

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